Traduction de «respecter l'accord concerné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses | Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT
Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT | Memorandum of Understanding on Oilseeds

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

accord concernant les stagiaires
agreement on stagiaires

surveiller le respect d’accords de licence
monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

20. exprime sa préoccupation particulière concernant la concrétisation de l'engagement pris dans le cadre stratégique de "mettre les droits de l'homme au cœur des relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques"; exhorte par conséquent la VP/HR et le SEAE à accorder une attention particulière au respect de cet engagement et à l'intégration systématique des droits de l'homme et de la démocratie dans les relations de l'Union avec ses partenaires stratégiques dans des contextes centraux tels que les sommets et les conclusions du Conseil; recommande par ailleurs qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays partenaire avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures plus efficaces pour infliger des sanctions adéquates conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord concerné, en ce compris la suspension (temporaire) éventuelle de l'accord;
20. Expresses its particular concern over the implementation of the commitment made in the Strategic Framework to ‘place human rights at the centre of EU relations with all third countries, including its strategic partners’; urges, accordingly, studied attention by the VP/HR and the EEAS to implementing this commitment and to ensuring human rights and democracy mainstreaming in the EU’s relations with its strategic partners in such central contexts as summit meetings and Council conclusions; further recommends that, whenever there is a gross breach of human rights by a partner country with which an agreement has been concluded, the EU take more effective steps to carry out the appropriate sanctions as stipulated in the agreement’s human rights clauses, including possible (temporary) suspension of the agreement;

46. estime que, tout en respectant le principe selon lequel l'approbation d'accords internationaux par le Parlement ne peut dépendre d'aucune condition, ce dernier peut formuler des recommandations sur l'application effective de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de lui soumettre régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des accords internationaux, y compris en ce qui concerne les conditions relatives aux droits de l'homme et d'autres conditions des accords concernés;
46. Points out, while respecting the principle that Parliament’s consent to international agreements cannot be conditional, that it is entitled to make recommendations as to the application in practice of the agreements; asks, to this end, that the Commission present regular reports to Parliament on the implementation of international agreements, including the human rights and other conditions of the agreements.

47. estime que, tout en respectant le principe selon lequel l'approbation d'accords internationaux par le Parlement ne peut dépendre d'aucune condition, ce dernier peut formuler des recommandations sur l'application effective de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de lui soumettre régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des accords internationaux, y compris en ce qui concerne les conditions relatives aux droits de l'homme et d'autres conditions des accords concernés;
47. Points out, while respecting the principle that Parliament’s consent to international agreements cannot be conditional, that it is entitled to make recommendations as to the application in practice of the agreements; asks, to this end, that the Commission present regular reports to Parliament on the implementation of international agreements, including the human rights and other conditions of the agreements.

La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités nationales compétentes ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect des actes juridiques de l’Union.
The binding procedure for the settlement of disagreements is designed to solve situations where national competent authorities cannot resolve, among themselves, procedural or substantive issues relating to compliance with legal acts of the Union.

Sans préjudice des dispositions établies au chapitre V du règlement (CE) no 2371/2002, les États membres s'assurent du respect des obligations en matière de communication des données de captures et, le cas échéant, d'effort de pêche telles qu'établies dans l'accord concerné.
Without prejudice to the provisions in Chapter V of Regulation (EC) No 2371/2002, Member States shall ensure compliance with the obligations regarding the reporting of catches and, where required, of fishing effort, as laid down in the agreement concerned.

- L’UE doit favoriser, le cas échéant, de nouvelles dispositions et de nouveaux accords concernant l’accès durable aux matières premières et assurer le respect des engagements internationaux pris à un niveau multilatéral et bilatéral, y compris les négociations d’adhésion à l’OMC, les accords de libre-échange, le dialogue en matière de réglementation et les accords non-préférentiels.
- The EU should promote new rules and agreements on sustainable access to raw materials where necessary, and ensure compliance with international commitments at multilateral and at bilateral level, including WTO accession negotiations, Free Trade Agreements, regulatory dialogue and non-preferential agreements.

(4) Certaines modifications des annexes de l'accord concernant la certification et la reconnaissance de l'équivalence des systèmes de certification pour certains produits sont nécessaires avant que les deux parties puissent mener à bien leurs procédures respectives et se notifier réciproquement leur achèvement et avant que l'accord puisse entrer en vigueur.
(4) Certain amendments to the Annexes to the Agreement concerning certification and recognition of equivalence of certification systems for certain commodities are necessary before the two Parties can complete their respective procedures and notify each other of their completion and before the Agreement can enter into force.

Cette question pourrait être pertinente dans le cas d'un accord qui aurait été conclu mais ne pourrait pas être respecté: le rachat de quotas d'émission pourrait alors offrir une solution permettant de respecter l'accord concerné.
The question could be relevant in the case of an agreement that has been entered into but subsequently can not be complied with, in which case the buying in of emissions allowances could offer a solution to come back into compliance.