Traduction de «respectent pleinement l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- aider les nouveaux Etats membres à respecter pleinement les acquis, notamment en ce qui concerne les Directives sur la gestion des déchets, les approvisionnements en eau et la qualité de l'air qui impliquent des investissements substantiels.
* helping the new Member States achieve full compliance with the acquis, particularly as regards the Directives on waste management, water supply, urban wastewater and air quality which entail substantial investment.

La Commission prend en compte les spécificités et les attentes de l'Islande, tout en respectant pleinement l'approche établie pour les négociations d'adhésion et en sauvegardant les principes et l'acquis de l'Union, ainsi que le cadre de négociation.
The Commission takes Iceland's specificities and expectations into account, while fully respecting the established approach on accession negotiations and safeguarding the principles and the acquis of the Union, as well as the negotiating framework.

15. soutient les initiatives visant à améliorer, au sein de l'Union, la portabilité des services en ligne de contenus légalement acquis et légalement mis à disposition, tout en respectant pleinement le droit d'auteur et les intérêts des titulaires des droits;
15. Supports the initiatives aimed at enhancing the portability, within the EU, of online services of legally acquired and legally made available content, whilst fully respecting copyright and the interests of rightholders;

À titre d'exemple, les analyses d'impact environnemental doivent être réalisées en respectant pleinement l'acquis de l'UE.
As an example, environmental impact assessments need to be carried out fully respecting the EU acquis.

76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

V. considérant que les parlements nationaux sont les représentants et les garants des droits acquis et délégués par les citoyens; considérant que l'introduction du semestre européen devrait respecter pleinement les prérogatives des parlements nationaux;
V. whereas the national parliaments are the representatives and guarantors of the rights acquired and delegated by citizens; whereas the introduction of the European Semester should fully respect the prerogatives of national parliaments;

4. rappelle le droit des États membres de déterminer les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique en vertu de l'article 194 du traité FUE, à condition de respecter pleinement l'acquis communautaire, relatif en particulier à la réglementation environnementale;
4. Recalls the right of each Member States, in accordance with Article 194 TFEU, to determine the conditions for exploiting its energy resources, its choice between different energy sources and the general structure of its energy supply, provided that the acquis communautaire, especially in the field of environmental legislation, is fully respected;

45. demande une politique de gestion des frontières de l'Union qui respecte pleinement les droits fondamentaux, l'application de l'acquis en matière d'asile et le droit à la libre circulation; exige que tout développement d'un système de frontières intelligent respecte et prenne en compte pleinement les principes de nécessité, de proportionnalité et de protection de la vie privée;
45. Calls for an EU border management policy that fully respects fundamental rights, the application of the asylum acquis and the right to free movement; Demands that any development of a smart border system fully respects and take into account the principal of necessity, proportionality and privacy of the individual;

- aider les nouveaux Etats membres à respecter pleinement les acquis, notamment en ce qui concerne les Directives sur la gestion des déchets, les approvisionnements en eau et la qualité de l'air qui impliquent des investissements substantiels ;
* helping the new Member States achieve full compliance with the acquis, particularly as regards the Directives on waste management, water supply, urban wastewater and air quality which entail substantial investment;

Pour que ces mesures puissent produire pleinement les effets escomptés, il est essentiel que des échanges d’informations informels aient lieu entre les États membres et que la Commission veille au respect de l'acquis existant par les États membres.
Informal exchange of information between Member States as well as monitoring of Member States' compliance with the existing acquis by the Commission is crucial in order for the measures to take their full intended effects.