Vertaling van "respectent l'obligation d'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés
recording requirement

respecter des obligations légales
abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

obligations à respecter en tant que signataire
obligations as a signatory

manquement à une obligation [ non-respect d'une obligation ]
breach of an obligation

mise en demeure: obligation de respecter ses obligations
formal notice

obligation d'enregistrer
obligation of registration | duty to record

observance fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un processus d’enregistrement moderne est un processus de bout en bout qui englobe les contrôles préalables à l’enregistrement, les programmes de suivi après enregistrement concernant le respect des obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA par les opérateurs à risque et la radiation des opérateurs dès que les conditions d’enregistrement ne sont plus respectées[16].
A modern registration process is an end-to-end process that embraces pre-registration checks, post-registration monitoring programs for VAT filing and payment compliance of risky traders, and deregistration as soon as the conditions for registration fail to be complied with[16].

Dès le début, l’administration fiscale s’assure du respect des obligations en matière de déclaration et de paiement pour les assujettis enregistrés jugés à risque, ce qui suppose des visites sur place avant l’enregistrement et des visites sur place régulières après l’enregistrement.
From the start, the tax administration monitors filing and payment compliance for risky registrations, embracing early and on-going post-registration on-site visits.

Les règles applicables en matière d’enregistrement des navires et d’octroi de licences ne sont pas claires et le non-respect de l’obligation d’enregistrement prévue par la loi thaïlandaise n’a pas fait l’objet d’une sanction appropriée par les autorités thaïlandaises (8).
The rules governing registration of vessels and licencing are unclear and failure to comply with the obligation to register provided for in Thai law has not been adequately sanctioned by the Thai authorities (8).

8. Un référentiel central qui a été agréé ou enregistré dans son État membre d'établissement pour collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés, conformément à la législation nationale de cet État membre, avant que les normes techniques de réglementation et d'exécution visées aux articles 56 et 81 n'entrent en vigueur peut être utilisé afin de respecter l'obligation de déclaration, visée à l'article 9, jusqu'au moment où une décision est rendue concernant l'enregistrement du référentiel central, conformément au présent règlement.
8. A trade repository that has been authorised or registered in its Member State of establishment to collect and maintain the records of derivatives in accordance with the national law of that Member State before the regulatory and implementing technical standards under Articles 56 and 81 are adopted by the Commission, can be used to meet the reporting requirement under Article 9 until the time a decision is made on the registration of the trade repository under this Regulation.

Le premier délai d’enregistrement en 2010 a été un succès, l’industrie ayant respecté ses obligations en présentant 24 675 dossiers d’enregistrement correspondant à 4 300 substances.
The first registration deadline in 2010 was a success, industry met its obligations with 24,675 registration dossiers submitted, corresponding to 4,300 substances.

Les enregistrements qu'une entreprise d'investissement est tenue de conserver doivent être adaptés en fonction de son type d'activité et de l'éventail des services et des activités d'investissement qu'elle fournit, sous réserve du respect de ses obligations en matière d'enregistrement définies dans la directive 2004/39/CE et dans la présente directive.
The records an investment firm is required to keep should be adapted to the type of business and the range of investment services and activities performed, provided that the record-keeping obligations set out in Directive 2004/39/EC and this Directive are fulfilled.