38. est préoccupé par la révision de la Constitution, rendue possibl
e par le référendum organisé le 18 décembre 2015, qui permettrait au Président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouv
ernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le
respect de l'ordre constitutionnel, en parti ...[+++]culier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la Constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégal;
38. Is concerned at the constitutional change, made possible by the referendum held on 18 December 2015, allowing the incumbent president to run for a third term; calls on the Government of Rwanda to uphold the African Charter on Democracy, Elections and Governance, Article 5 of which lays down that states parties shall take all appropriate measures to ensure constitutional rule, particularly constitutional transfer of power, and Article 23 of which states that any amendment of the constitution which infringes on the principles of democratic change of government is illegal;