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Loyauté à l'égard de l'ordre juridique
Non-respect d'ordre mineur
Principe de provenance
Principe du respect de l'ordre initial
Principe du respect de l'ordre primitif
Principe du respect de la structure interne
Principe du respect des fonds
Respect de l'ordre primitif
Respect de l'ordre public
Respect des fonds
Respect du droit
Respect pour l'ordre primitif
Respecter l'ordre de préséance des membres élus

Vertaling van "respect de l'ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
non-respect d'ordre mineur

minor non-compliance | non-compliance of a minor nature


respecter l'ordre de préséance des membres élus

take precedence in the order where they were elected




respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]

provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]


principe du respect de l'ordre primitif [ respect de l'ordre primitif ]

principle of respect for original order [ principle of original order | respect for original order ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement

N/A


loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

respect for the law


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles devraient également couvrir l'application et le calcul des sanctions administratives, la définition des cas de non-respect d'ordre mineur, les règles permettant de repérer les cas dans lesquels, en raison de la nature des sanctions, les États membres peuvent conserver les montants recouvrés; et la suspension des paiements mensuels dans des cas spécifiques relevant du règlement (UE) no 1308/2013

They should also cover: the application and the calculation of the administrative penalties, the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, the rules identifying the cases in which, due to the nature of the penalties, Member States may retain the penalties recovered; and the suspension of monthly payments in specific cases covered by Regulation (EU) No 1308/2013.


La demande est introduite conformément aux exigences énoncées ci-dessous en respectant l'ordre de présentation indiqué.

The application or the request shall be submitted in accordance with the requirements specified below respecting the order of presentation indicated.


la définition des cas de non-respect d'ordre mineur visés au paragraphe 2, point e), y compris la fixation d'un seuil quantitatif, exprimé en valeur nominale ou en pourcentage du montant admissible de l'aide ou du soutien, qui, pour ce qui est du soutien au développement rural, n'est pas inférieur à 3 % et qui, pout ce qui est de tout autre aide ou soutien, n'est pas inférieur à 1 %.

the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, including the setting of a quantitative threshold expressed as a nominal value or a percentage of the eligible amount of aid or support, which as regards rural development support shall not be less than 3 % and which as regards all other aid or support shall not be less than 1 %.


5. rappelle que la Fédération de Russie, en tant que force d’occupation, a la responsabilité de veiller à la sécurité de l’ensemble de la population et au respect des droits humains, culturels et religieux, les droits des Tatars autochtones et de toutes les autres minorités de Crimée, et de faire respecter l’ordre juridique en Crimée;

5. Recalls that the Russian Federation as an occupying power has the responsibility to ensure the safety of the whole population and respect for the human, cultural, and religious rights of the indigenous Tatars and all other minorities of Crimea, and to uphold the legal order in Crimea;


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A. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'ONU et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémen ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the UN, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas, as a result of several serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past few months, there are increasing concerns about Russia’s compliance with its international and national obligations; whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise to help Russia modernise and abide by its constitutional ...[+++]


A. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'ONU et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplément ...[+++]

A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the UN, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas, as a result of several serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past few months, there are increasing concerns about Russia’s compliance with its international and national obligations; whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise to help Russia modernise and abide by its constitutional ...[+++]


– L’ordre du jour appelle une brève présentation d’une série de rapports, huit au total. Je demanderais donc à tous les députés de bien vouloir respecter strictement leur temps de parole pour cette procédure particulière, et je demande également à la Commission de bien vouloir s’en tenir strictement au sujet et d’éviter les digressions, sinon nous aurons des problèmes pour respecter l’ordre du jour.

– The next item is a short presentation of a series of reports, eight in total, therefore I would kindly ask all Members to adhere strictly to their allotted speaking time for this particular procedure, and I would also ask the Commission to please keep their answers to the point, otherwise we will have problems in keeping to the agenda. This will also assist the interpreters.


2. La Commission, suivant la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, élabore un programme de travail qui respecte l'ordre de priorité indiqué au paragraphe 1 et celui des autres tâches qui lui sont confiées par la présente directive.

2. The Commission, in accordance with the procedure set out in Article 21(2), shall draw up a work programme observing the order of priority referred to in paragraph 1 and that of the other tasks entrusted to it by this Directive.


Monsieur García-Margallo, vous devrez également revenir après 21 heures ; je le regrette mais nous devons respecter l’ordre du jour.

Mr García-Margallo, you will also have to return after 9.00 p.m. I am sorry about this, but we must comply with the agenda.


2. Le comité, suivant la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, se dote d'un programme de travail qui respecte l'ordre de priorité indiqué ci-dessus au paragraphe 1 et celui des autres tâches qui lui sont confiées par la présente directive.

2. The Committee, following the procedure laid down in Article 21(2), shall draw up a work programme observing the order of priority referred to in paragraph 1 and that of the other tasks entrusted to it by this Directive.




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Date index: 2025-08-25
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