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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Assurer le respect des interdictions
Blocage des appels entrants
Blocage des appels sortants
CTBT
Interdiction d'appels au départ
Interdiction d'appels de départ
Interdiction d'appels à l'arrivée
Interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Interdiction des appels au départ
Interdiction des appels d'arrivée
Interdiction des appels à l'arrivée
Non respect d'interdiction d'écriture
Respecter les exigences légales
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires
Veiller au respect des exigences légales
Violation d'interdiction d'écriture

Traduction de «respect de l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non respect d'interdiction d'écriture [ violation d'interdiction d'écriture ]

write violation


assurer le respect des interdictions

to ensure compliance with the prohibitions


assurer le respect des interdictions

to ensure compliance with the prohibitions


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants

outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction


interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]

cease trading order [ stop trading order | stop order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les données des tests sur les animaux réalisés avant les dates d’application respectives des interdictions de mise sur le marché (11 mars 2009 et 11 mars 2013) peuvent continuer à être utilisées pour l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques.

Data from animal testing that has been carried out before the respective implementation dates of the marketing ban (11 March 2009/11 March 2013) can continue to be relied on in the safety assessment of cosmetic products.


Dans ses deux derniers rapports annuels[20], la Commission a décrit les mesures prises par les États membres pour faire respecter ces interdictions.

The Commission has reported in its last two Annual Reports on the measures taken by Member States to ensure compliance with these bans.[20]


(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eau ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; ...[+++]


Afin de réduire les distorsions de concurrence provoquées par l'aide d'État, ÖVAG s'est engagée à respecter une interdiction en matière d'acquisition et l'interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix pour ses activités bancaires en ligne.

In order to reduce the distortions of competition brought about by the state aid, ÖVAG committed to an acquisition ban and a price leadership ban for its online banking activities.


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Jusqu’ici, trois pays (le Royaume-Uni, la Suède et le Luxembourg) ont déclaré déjà respecter l’interdiction à venir; les renseignements fournis à la Commission par les États membres indiquent que 16 d’entre eux devraient être en conformité avec cette interdiction d’ici son entrée en vigueur.

Three Member States (UK, Sweden and Luxembourg) have so far indicated that they already comply with the impending ban, while data provided by the member States to the Commission shows that 16 of them should have complied by the time it comes into force.


Elle a notamment invité les États membres à soumettre leurs plans d’action spécifiques, assortis de sanctions en cas de non-conformité, en vue de faire respecter l’interdiction dans le délai fixé.

Among other things, it asked Member States to submit specific action plans, containing sanctions in case of non-compliance, to enforce the ban within the deadline.


Elle autorise les États participants à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à la force, pour faire respecter l'interdiction de vol. Nos six CF-18 et leur personnel de soutien d'environ 150 membres des Forces canadiennes sont là-bas pour faire respecter cette interdiction avec nos alliés tels le Royaume-Uni, les États-Unis et la France et des partenaires comme la Ligue des États arabes qui ont réclamé cette zone d'exclusion aérienne.

It authorizes in clear terms willing member states to take all necessary measures, including the use of force, to enforce compliance with the flight ban. Our six CF-18s and approximately 150 Canadian Forces personnel supporting them are in the region to enforce the ban with our allies, such as the United Kingdom, United States, France, and partners like the League of Arab States which requested the no-fly zone.


Cette compétence vise, notamment, à assurer le respect des interdictions visées auxdits articles par l’institution d’amendes et d’astreintes et à définir le rôle de la Commission dans l’application de ces dispositions.

That power is, in particular, intended to ensure observance of the prohibitions referred to in those articles by the imposition of fines and periodic penalty payments and to define the Commission’s role in the application of those provisions.


Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent pour faire respecter l'interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu'un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés.

Law enforcement must use all the resources and capacity available to enforce the prohibition of human trafficking, to deprive it of any economic advantage and, where financial gain has been made, to seize and confiscate any assets.


- les modalités arrêtées par les organisateurs pour l'attribution des billets peuvent également contribuer de manière efficace à la sécurité des compétitions de football, en visant particulièrement à séparer les groupes de supporters rivaux, à éviter une affluence excessive et à contrôler les flux de visiteurs, ainsi qu'à faire respecter les interdictions de stade imposées par les autorités ou les organisations sportives compétentes.

- the arrangements adopted by the organisers for ticket allocation can also contribute effectively to the security of football matches, with the particular aim of separating rival supporters, preventing overcrowding and keeping visitor flows under control, as well as enforcing stadium bans imposed by competent authorities or sports bodies,


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