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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Dans le respect des exigences de l'environnement
Exigence nationale de participation des jeunes
Exigences nationales permanentes
Facilitation du contrôle du respect des exigences
Garantir le respect d'exigences légales
Non-respect des exigences
Remplir les conditions
Respecter les exigences
Respecter les exigences légales
Respectueux de l'environnement
Répondre aux exigences
Satisfaire aux exigences
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "respect d'exigences nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Exigence nationale de participation des jeunes

National Youth Participation Requirement


Exigences nationales permanentes

Standing National Requirements


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


finition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la di ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]


répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]

meet the requirements


non-respect des exigences

failue to meet the requirements


garantir le respect d'exigences légales

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements


respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)

environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements


facilitation du contrôle du respect des exigences

facilitation of compliance monitoring
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Les États membres devraient également associer, dès que possible, les autorités nationales compétentes en matière de protection des données pour s'assurer que les moyens et objectifs opérationnels respectent les exigences nationales en matière de protection des données.

· Member States should also involve the competent national data protection authorities as early as possible to ensure that the operational means and objectives comply with national data protection requirements.


Des règles uniformes entraînent aussi une diminution des coûts que doivent supporter les gestionnaires pour assurer le respect d'exigences nationales divergentes s'appliquant aux fonds qui investissent dans des entreprises cotées et non cotées et dans des catégories comparables d'actifs physiques.

By means of uniform rules, the managers' cost of compliance with diverging national requirements governing funds that invest in listed and unlisted undertakings and comparable categories of real assets is also reduced.


exiger du titulaire de l'autorisation qu'il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l'autorisation concernée et qu'il en apporte la démonstration.

require that the licence holder complies and demonstrates compliance with national nuclear safety requirements and the terms of the relevant licence.


exiger du titulaire de l'autorisation qu'il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l'autorisation concernée et qu'il en apporte la démonstration;

require that the licence holder complies and demonstrates compliance with national nuclear safety requirements and the terms of the relevant licence;


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Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne devraient donc pas refuser des factures électroniques respectant les conditions énoncées ci-dessus au seul motif qu'elles ne respectent pas des exigences autres que celles spécifiquement prévues par la présente directive (par exemple des exigences nationales ou particulières à un secteur, ou des exigences techniques supplémentaires, de quelque nature que ce soit).

Contracting authorities and contracting entities should therefore not refuse electronic invoices which meet the above conditions solely on the grounds of non-compliance with requirements (for example national or sector-specific requirements, or additional technical requirements of any kind) other than those specifically provided for in this Directive.


b)exiger du titulaire de l'autorisation qu'il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l'autorisation concernée et qu'il en apporte la démonstration.

(b)require that the licence holder complies and demonstrates compliance with national nuclear safety requirements and the terms of the relevant licence.


exiger du titulaire de l’autorisation qu’il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l’autorisation concernée.

require the licence holder to comply with national nuclear safety requirements and the terms of the relevant licence.


exiger du titulaire de l’autorisation qu’il respecte les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire et les dispositions de l’autorisation concernée;

require the licence holder to comply with national nuclear safety requirements and the terms of the relevant licence;


Sanction administrative (ou civile) imposée pour non-conformité à l'EU TPD ou non-respect des exigences nationales d’un État membre en matière de documentation (selon le type d’exigences auxquelles l’entreprise multinationale a choisi de se conformer) à l’expiration du délai fixé pour la présentation à l’administration fiscale de l'EU TPD ou de la documentation nationale requise par un État membre.

An administrative (or civil) penalty imposed for failure to comply with the EU TPD or the domestic documentation requirements of a Member State (depending on which requirements the MNE has chosen to comply with) at the time the EU TPD or the domestic documentation required by a Member State was due to be submitted to the tax administration.


(12) considérant que le droit communautaire prévoit que les entraves à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté qui résultent des disparités des législations nationales régissant la commercialisation des produits ne peuvent être justifiées que lorsque les exigences nationales sont nécessaires et proportionnées; que, en conséquence, l'harmonisation des législations doit se limiter aux dispositions nécessaires pour respecter les exige ...[+++]

(12) Whereas Community law provides that obstacles to the free movement of goods within the Community, resulting from disparities in national legislation relating to the marketing of products, can only be justified where any national requirements are necessary and proportionate; whereas, therefore, the harmonisation of laws must be limited to those requirements necessary to satisfy the essential requirements relating to radio equipment and telecommunications terminal equipment;




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respect d'exigences nationales ->

Date index: 2021-11-08
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