Traduction de «respect d'exigences légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

facilitation du contrôle du respect des exigences
facilitation of compliance monitoring

non-respect des exigences
failue to meet the requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. invite les États membres à s'engager à respecter les échéances fixées pour la transposition des directives, étant donné qu'en plus d'être une exigence légale, ce respect des échéances est essentiel pour éviter des retards non justifiés dans la mise en œuvre complète de la législation ou son application partielle ou irrégulière dans l'Union, qui pourraient donner lieu à des conditions non équitables pour les différents acteurs concernés ainsi qu'à d'autres types de distorsions;
43. Calls on the Member States to commit to respecting the deadlines set for the transposition of directives since, in addition to being a legal requirement, this is key in order to avoid undue delays in the full implementation of legislation, as well as its partial or uneven application across the Union, which might result in the absence of a level playing field for the different actors involved and in other types of distortions;

Il s'agit d'assurer le respect de la loi, plus particulièrement de ses exigences légales, mais aussi de l'esprit de la loi. Vous devriez donner à l'organisme d'application une trousse d'outils comprenant un continuum d'instruments qui lui permettra d'assurer que les partis et les candidats respectent la loi.
It's about making sure that the law is upheld; in particular, its legal requirements but also the spirit of the law, and you should give the enforcement body a tool kit that has a continuum of instruments available to it to ensure that parties and candidates come into compliance with the law.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve toute autre donnée et tout autre document importants pour étayer le rapport visé à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) n° ./.. et pour surveiller le respect de la présente directive et des autres exigences légales applicables.
The statutory auditor or the audit firm shall retain any other data and documents that are of importance in support of the report referred to in Articles 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No ./. and for monitoring compliance with this Directive and other applicable legal requirements.

(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

Elle s'assure que ces organisations respectent toutes les exigences légales en vigueur au Royaume-Uni et elle collabore avec leurs administrateurs pour résoudre les problèmes.
It assures that U.K. charities meet all their legal requirements and work with their trustees to solve problems.

Par opposition à cette approche, le projet de loi C-426 énonce une série d'exigences légales obligatoires à respecter dans tous les cas avant que ne soit décerné un mandat de perquisition.
In contrast to this approach, Bill C-426 sets out a set of mandatory statutory requirements that must be met in each and every case before a search warrant can be issued.

Le Canada continuera à respecter toutes les exigences légales applicables à des transferts de ce genre.
Canada will continue to meet all legal requirements regarding the transfer of detainees.

Dans son intervention, l’honorable député a cité une décision du Président rendue le 21 novembre 2001 au sujet du non-respect par le gouvernement de l’exigence légale de déposer certains renseignements devant la Chambre.
In presenting his argument, the hon. member cited a Speaker's ruling from November 21, 2001 concerning the failure of the government to comply with a statutory requirement to table certain information in the House.

une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;
an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; that audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;
an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;