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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Contrôle de conformité
Contrôle du respect des engagements
Engagement de respecter des critères démocratiques
Fidèle à son engagement visant à faire qqch
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Respecter sa promesse
Respecter ses engagements
Respecter son engagement
S'acquitter de ses obligations
Surveillance du respect des engagements
Tenir sa promesse
Tenir ses promesses
Tenir son engagement

Vertaling van "respect d'engagements visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]

in its commitment to do something


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité

compliance monitoring


respecter sa promesse [ tenir sa promesse | respecter son engagement | tenir son engagement ]

keep one's promise [ abide by one's promise | abide by one's agreement ]


respecter ses engagements | tenir ses promesses

demonstrate steady effort | meet targets | demonstrate reliability | meet commitments


engagement de respecter des critères démocratiques

commitment to meet democratic standards
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La stratégie est cohérente par rapport aux politiques en matière de changement climatique et contribuera au respect des engagements visant à mettre fin à la perte de diversité biologique et favoriser, à terme, son rétablissement.

The Strategy is consistent with climate change policies and will help meet commitments to halt the loss of biodiversity and support its longer-term recovery.


La décision est subordonnée au respect, par Lufthansa, des engagements visant à éviter les distorsions de concurrence.

The decision is conditional on Lufthansa's compliance with commitments to avoid competition distortions.


** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter ...[+++]

**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".


Afin de promouvoir l’application des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, il est également nécessaire de prévoir des mesures positives visant à encourager les pays tiers qui respectent ces normes ou qui s’engagent à les respecter, mais qui ont besoin d’aide pour y parvenir.

In order to promote the application of the minimum standards of good governance in tax matters, it is also necessary to indicate positive measures to encourage third countries that meet these standards or that are committed to meeting them but need assistance to achieve this.


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réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué ...[+++]

Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect ...[+++]


En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission a conclu que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts ...[+++]

In addition, given that the Commission approved the aid scheme until 31 January 2007 on the basis of the Belgian authorities’ commitments to amend the scheme so as to meet the conditions of the TSE Guidelines as of 1 January 2004 and these commitments were not complied with by the Belgian authorities, the Commission has concluded that the aid granted for measures aiming to cover more than 75 % of the costs for the destruction of the carcasses was misused.


En outre, compte tenu du fait que la Commission a approuvé le régime d’aides jusqu’au 31 janvier 2007 sur la base des engagements des autorités belges, qui devaient modifier le régime afin de respecter les conditions établies par les lignes directrices EST à compter du 1er janvier 2004, et comme ces engagements n’ont pas été respectés par lesdites autorités, la Commission conclut que l’aide visant à couvrir plus de 75 % des coûts d ...[+++]

In addition, given that the Commission has approved the aid scheme until 31 January 2007 on the basis of the commitments of the Belgian authorities to amend the scheme so as to comply with the conditions of the TSE Guidelines as of 1 January 2004, and these commitments were not complied with by the Belgian authorities, the Commission concludes that the aid to cover more than 75 % of the costs for the destruction of the carcasses was misused, at least with regard to the aid which is not intended to compensate the obligation to carry out TSE tests.


Compte tenu des efforts considérables nécessaires pour lutter contre le changement climatique et s’adapter à ses conséquences inévitables, il est opportun qu’au moins 50 % du produit de la mise aux enchères des quotas soient utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, s’adapter aux conséquences du changement climatique, financer des activités de recherche et de développement dans le domaine de la réduction des émissions et de l’adaptation à l’évolution du climat, développer les énergies renouvelables afin de permettre à l’Union de respecter son engagement d’utiliser les énergies renouvelables à concurrence de 20 % d’ici à 2020, re ...[+++]

Given the considerable efforts necessary to combat climate change and to adapt to its inevitable effects, it is appropriate that at least 50 % of the proceeds from the auctioning of allowances should be used to reduce greenhouse gas emissions, to adapt to the impacts of climate change, to fund research and development for reducing emissions and adaptation, to develop renewable energies to meet the Union’s commitment to using 20 % renewable energies by 2020, to meet the commitment of the Community to increase energy efficiency by 20 % by 2020, to provide for the environmentally safe capture and geological storage of greenhouse gases, to contribute to the Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund and to the Adaptation Fund as made op ...[+++]


La stratégie est cohérente par rapport aux politiques en matière de changement climatique et contribuera au respect des engagements visant à mettre fin à la perte de diversité biologique et favoriser, à terme, son rétablissement.

The Strategy is consistent with climate change policies and will help meet commitments to halt the loss of biodiversity and support its longer-term recovery.


L'adhésion au système requiert, de la part d'une organisation, qu'elle adopte une politique environnementale prévoyant des engagements visant, premièrement, à améliorer régulièrement ses performances environnementales et, deuxièmement, à respecter toutes les législations environnementales pertinentes.

Registration in the scheme requires an organisation to adopt an environmental policy containing commitments both to achieve continuous improvements in environmental performance and to comply with all relevant environmental legislation.




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Date index: 2024-08-12
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