Vertaling van "requête à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]
petition a judge

partie contre laquelle la requête est formée
party against whom the application is made

désignation de la partie contre laquelle la requête est formée
designation of the party against whom the application is made

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

état de la requête
Request status

comparution par requête policière
Police request to attend

contrôle de la requête
Order control

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si la requête en transformation est présentée en application du présent article ou de l'article 112, paragraphe 5, du présent règlement, du fait du non-renouvellement de l'enregistrement international, la requête visée au paragraphe 4 du présent article comporte une mention à cet effet et précise la date à laquelle la protection a expiré.
5. Where conversion is requested pursuant to this Article and Article 112(5) of this Regulation following a failure to renew the international registration, the request referred to in paragraph 4 of this Article shall contain an indication to that effect and the date on which the protection expired.

5. Si la requête en transformation est présentée en application du présent article ou de l'article 139, paragraphe 5, du présent règlement, du fait du non-renouvellement de l'enregistrement international, la requête visée au paragraphe 4 du présent article comporte une mention à cet effet et précise la date à laquelle la protection a expiré.
5. Where conversion is requested pursuant to this Article and Article 139(5) of this Regulation following a failure to renew the international registration, the request referred to in paragraph 4 of this Article shall contain an indication to that effect and the date on which the protection expired.

L'Office rejette également la requête en transformation lorsque les conditions de désignation de l'État membre qui est partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid n'étaient remplies ni à la date de la désignation de l'Union, ni à la date à laquelle la requête en transformation a été reçue ou, conformément à l'article 140, paragraphe 1, dernière phrase, est réputée avoir été reçue par l'Office.
The Office shall also reject the request for conversion where the conditions to designate the Member State which is a party to the Madrid Protocol or to the Madrid Agreement were fulfilled neither on the date of the designation of the Union nor on the date on which the application for conversion was received or, pursuant to the last sentence of Article 140(1), is deemed to have been received by the Office.

les annexes doivent être introduites par un bordereau d'annexes, qui comporte, pour chacune d'elles, son numéro (p. ex. A.1), une indication de sa nature (p. ex. «lettre du . de M. X. à Mme Z»), l'indication de la page et du paragraphe de la requête dans laquelle/lequel cette annexe est mentionnée (p. ex., «p. 7, § 17»), son nombre de pages, et la référence à la pagination continue à laquelle l'annexe commence; un exemple de bordereau d'annexes figure dans le «Modèle Requête», disponible sur le site www.curia.europa.eu;
annexes must be preceded by a schedule of annexes containing, in respect of each document annexed, the number (e.g. A.1), an indication of the nature of the document (e.g. ‘letter of . from X to Z’), the page reference and paragraph number in the application where the document is mentioned (e.g. ‘p. 7, para. 17’), the number of pages of the document, and the page reference (within the consecutively numbered set of documents) for the first page of the particular document annexed. An example of a schedule of annexes is included in the model application available on the website www.curia.europa.eu;

5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.
5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.

Elles indiquent clairement le nom de la partie, une adresse de notification, l'objet de la requête, les faits s'y rapportant et les motifs de la requête, la date et le lieu, et l'autorité compétente à laquelle elles sont adressées.
They shall clearly indicate the name of the party, an address for notification, the object of the application, the relevant facts and reasons for the application, a date and place and the competent authority to which they are addressed.

Si le nombre des parties requérantes est égal ou supérieur à 4, pour faciliter l'utilisation ultérieure par le Tribunal, une liste reprenant tous les noms et domiciles, produite par un logiciel de traitement de texte, est jointe à la requête et envoyée au greffe par courrier électronique, simultanément avec la requête, à l'adresse tfp.greffe@curia.europa.eu, avec indication claire de l'affaire à laquelle la liste se réfère.
In order to facilitate subsequent use of the application by the Tribunal, it is necessary, where there are four or more applicants, to append to the application a list of all their names and addresses, produced using word-processing software, which must be sent to the Registry by email to tfp.greffe@curia.europa.eu at the same time as the application, the case to which the list relates being clearly indicated.

(c) si la SPE a des créanciers au moment où la résolution est adoptée et qu’une requête est déposée par un créancier dans un délai de 30 jours civils suivant la publication de la résolution des actionnaires, à la date même à laquelle la SPE s'est mise en conformité avec toutes les ordonnances du tribunal compétent lui enjoignant de fournir des garanties suffisantes ou, si elle intervient plus tôt, à la date même à laquelle le tribunal a décidé, pour toutes les requêtes, que la SPE ne doit pas fournir de garanties.
(c) where the SPE has creditors at the time when the resolution is adopted and an application is made by a creditor within 30 calendar days of the disclosure of the resolution of shareholders, on the first date on which the SPE has complied with all orders by the competent court to provide adequate safeguards or, if earlier, the first date on which the court has determined, in relation to all applications that the SPE need not provide any safeguards.

b) «demande d'asile»: requête par laquelle un étranger sollicite d'un État membre la protection de la convention de Genève en invoquant la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la convention de Genève, modifiée par le protocole de New York;
(b) 'Application for asylum` means: a request whereby an alien seeks from a Member State protection under the Geneva Convention by claiming refugee status within the meaning of Article 1 of the Geneva Convention, as amended by the New York Protocol;

Ce sera donc la législation nationale qui déterminera le contenu de la requête, le nombre d'exemplaires à introduire, l'autorité auprès de laquelle la requête est déposée, le cas échéant la langue dans laquelle elle doit être rédigée ainsi que l'intervention éventuelle d'un avocat ou de tout autre représentant ou mandataire.
This means that national legislation must be consulted for the information to appear in the application, the number of copies to be submitted to the court, the authority with which they are to be deposited, the language in which they are to be drawn up and also whether or not a lawyer or any other representative or agent needs to be involved.