Vertaling van "requête présentée par voie d'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête présentée par voie d'appel
motion by way of appeal

en appeler par voie de requête
appeal on motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Baker : En ce qui a trait à un appel ou au droit de demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale, selon les Règles des Cours fédérales, l'appel interjeté relativement à la décision du ministre — il s'agit non pas de la décision du ministre, mais de celle des agents —, la norme selon laquelle cette décision sera jugée.il s'agirait d'une requête présentée par l'appelant en vue de faire casser la décision du ministre.
Senator Baker: If we are talking about an appeal or the right to seek leave to appeal to the Federal Court, under the Federal Courts Rules, the appeal to the court on the minister's decision — it is not the minister's decision, it is the officials' decision — the standard by which that decision would be judged, it would be a request by the appellant to overturn the minister's decision.

17. Une demande du procureur général du Canada pour que l’appel soit régi par la procédure générale plutôt que par la procédure informelle doit être présentée par voie de requête; la Cour peut donner toutes les directives nécessaires à la poursuite de l’appel.
17. An application by the Attorney General of Canada to remove an appeal from the informal procedure to the general procedure shall be by motion, and the Court may give such directions as are necessary for the subsequent conduct of the appeal.

15. Une demande du sous-procureur général du Canada pour que l’appel soit régi par la procédure générale plutôt que par la procédure informelle doit être présentée par voie de requête; la Cour peut donner toutes les directives nécessaires à la poursuite de l’appel.
15. An application by the Deputy Attorney General of Canada to remove the appeal from the informal procedure to the general procedure shall be by motion, and the Court may give such directions as are necessary for the subsequent conduct of the appeal.

14. Une demande du procureur général du Canada pour que l’appel soit régi par la procédure générale plutôt que par la procédure informelle doit être présentée par voie de requête; la Cour peut donner toutes les directives nécessaires à la poursuite de l’appel.
14. An application by the Attorney General of Canada to remove an appeal from the informal procedure to the general procedure shall be by motion and the Court may give such directions as are necessary for the subsequent conduct of the appeal.

b) les plaidoiries sur les requêtes présentées avant le procès ou les demandes faites lors du procès, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une requête ou une demande a été présentée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à une requête présentée avant le procès ou à une demande, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;
(b) all argument on pre-trial motions or applications made at trial, excepting a notation that an application or motion was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the pre-trial motion or application, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript;

8. estime que la condamnation des trois jeunes femmes à deux ans d'emprisonnement pour avoir exprimé leurs opinions de manière pacifique, si tant est qu'elle soit controversée, est totalement injustifiée; invite les tribunaux russes à réexaminer rapidement la condamnation de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch dans le respect des engagements internationaux pris par la Russie et à ouvrir dans les meilleurs délais l'audience de la cour d'appel conformément au dossier de requête en appel présentée par les avocats des jeunes femmes;
8. Takes the view that sentencing of the three young women to two years in prison for a peaceful, if controversial, expression of their views, is totally unjustified; calls on the Russian courts to speedily review the conviction of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alekhina and Ekaterina Samutsevich in line with Russia’s international commitments and to start at the shortest time the hearing at the court of second instance in accordance with the files petition for appeal by the women’s lawyers;

16. appelle l’Algérie à ne pas méconnaître, quand elle réagit aux menaces terroristes, ses obligations en matière de droits de l’homme, et l'appelle à poursuivre le processus de réforme; exprime la préoccupation que lui inspirent, d’une part, les informations faisant état de mauvais traitements et de torture infligés pendant la détention provisoire et, d’autre part, les informations faisant état de l’absence de liberté des médias; appuie le dialogue continu entre le gouvernement algérien et l’Union européenne concernant l’immigration clandestine; prie instamment l'Algérie de donner une réponse concrète à la requête présentée par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et d'examiner en priorité la question des personnes disparues;
16. Calls on Algeria not to ignore human rights obligations when dealing with terrorist threats and to continue the process of reform; is concerned at reports of mistreatment and torture in custody and notes with concern reports of the lack of media freedom; supports continued dialogue between the Algerian government and the EU in the field of illegal immigration; urges Algeria to give a positive answer to the request made by the UN Working Group on Enforced and Involuntary Disappearances and to tackle as a priority the issue of the disappeared;

17. appelle l'Algérie à continuer, quand elle réagit aux menaces terroristes, à prendre en considération ses obligations en matière de droits de l'homme, et se félicite de la poursuite de son processus de réforme; souligne que l'Algérie doit continuer à promouvoir la liberté de la presse, à permettre l'activisme de la société civile indépendante et à garantir la liberté de l'opposition politique, et se félicite de ses dernières actions en ce sens; se félicite du dialogue continu qui se déroule entre le gouvernement algérien et l'Union européenne concernant l'immigration illégale; demande à l'Algérie de donner une réponse positive à la requête présentée par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et d'examiner en priorité la question des personnes disparues;
17. Calls on Algeria to continue to take into account its human rights obligations when dealing with terrorist threats and welcomes its ongoing process of reform; notes that Algeria needs to continue to promote the freedom for the press, of independent civil society activism, and of political opposition, and welcomes its latest development in this regard ; welcomes the continued dialogue between the Algerian government and the EU in the field of illegal immigration; asks Algeria to give a positive answer to the request made by the UN Working Group on Enforced and Involuntary Disappearances and to tackle as a priority the issue of the disappeared;

En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.
Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.