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Blé n'était pas de qualité meunière
Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Il n'était pas question de
Requête abandonnée
Requête dont désistement
Requête en examen judiciaire
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
état de la requête

Vertaling van "requête n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution

business as usual not an option


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


blé n'était pas de qualité meunière

the wheat was not fit for milling




requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review




comparution par requête policière

Police request to attend




requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais d'abord vous remercier au nom de mon parti et en mon nom personnel pour deux choses: premièrement, pour avoir accepté d'entendre notre point de vue quant à l'importante question de l'avenir du secteur financier et, deuxièmement, pour avoir répondu à notre requête, qui était aussi celle d'une partie de la population, à savoir élargir et étendre les consultations sur cette question fondamentale de l'avenir du secteur financier jusqu'en mars 1999.

First of all, I would like to thank you personally and on behalf of my party for two things: first, for agreeing to hear from us on the important issue of the future of the financial services sector and, second, for responding to our request, which came from some of the population as well, which was to broaden and extend the consultations on this crucial issue until March 1999.


Je vous soumets respectueusement que sa requête, qui était fort raisonnable à mon sens, visait à faire en sorte que vous examiniez des propos qui.

I respectfully submit that his request, which, in my sense, was a very reasonable one, was for you to examine remarks—


Je suis certain que M. Lowther a dû lire attentivement l'arrêt Egan et Nesbit—toutes les décisions—et, si c'est le cas, il doit savoir que le tribunal était très partagé; en fait le vote était ex aequo, quatre à quatre, et le neuvième juge, feu le juge Sopinka, ayant départagé le vote, a déclaré en même temps que la discrimination contre les couples homosexuels était en fait mentionnée dans la Charte. Toutefois, il a ajouté qu'étant donné que c'était la première fois qu'une telle requête parvenait devant la Cour, il était prêt à donn ...[+++]

I'm sure that Mr. Lowther has read Egan and Nesbit carefully—all of the judgments—and if he has done so, he would know that in fact the court was divided, four, four, and one, in a sense, with the swing vote being the late Justice Sopinka, who in fact stated that discrimination against gay and lesbian couples was in fact covered by the charter, but he stated that because this was the first time a claim of this nature had gone before the court, he was prepared to give the government some leeway in terms of time.


Cependant, quelques personnes ont présenté une requête au Bureau de la concurrence et l'une d'entre elles a intenté des poursuites contre UPS, invoquant la raison qu'UPS l'avait encouragée à présenter la requête au Bureau de la concurrence et qu'en fait, ce concurrent américain s'était servi d'elle à cause de sa nationalité canadienne.

However, a matter was brought to the Competition Bureau by some individuals, and subsequently one of the individuals commenced an action against UPS, claiming that UPS had encouraged that individual to bring the matter before the Competition Bureau, and in fact essentially that the individual's Canadian-ness had been abused by this U.S.-based competitor.


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− Il était question d’une requête; le Secrétariat est en train de vérifier, parce qu’il n’est pas précisé de quel type de requête il s’agit.

− There was the business of a request; the Secretariat is checking, because there was no mention of what type of request it was.


Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’ ...[+++]

The Council adopted, in particular, the following measures to implement the judgment in Case T-228/02: it called attention to the possibility of contesting the Council decision before the Court of First Instance of the European Communities; it pointed out that it was possible to submit to the Council a request accompanied by supporting documentation for the decision as to inclusion or retention on the list to be examined – such requests are considered as soon as they are received; it provided all the persons, groups and entities for which this was practically possible with statements of reasons – in other cases the persons, groups and ...[+++]


Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’ ...[+++]

The Council adopted, in particular, the following measures to implement the judgment in Case T-228/02: it called attention to the possibility of contesting the Council decision before the Court of First Instance of the European Communities; it pointed out that it was possible to submit to the Council a request accompanied by supporting documentation for the decision as to inclusion or retention on the list to be examined – such requests are considered as soon as they are received; it provided all the persons, groups and entities for which this was practically possible with statements of reasons – in other cases the persons, groups and ...[+++]


À un moment donné, évidemment, elle a présenté une plainte à la commissaire à la protection de la vie privée, qui a confirmé que l'objet de sa requête n'existait pas, que c'était une requête frivole.

At some point, obviously, she lodged a complaint with the privacy commissioner who confirmed that the object of her request did not exist, that it was a frivolous request.


La requête est donc admissible au titre de l'article 6, paragraphe 3, du règlement, étant donné que Umberto Bossi, était, à l'époque des faits, membre du Parlement européen.

The request is therefore admissible pursuant to Rule 6(3) of the European Parliament's Rules of Procedure, since Umberto Bossi was a Member of the European Parliament at the time in question.


L'échéance pour lancer cette requête était fixée à aujourd'hui.

The deadline for implementing that request was today.




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requête n'était ->

Date index: 2023-10-18
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