Vertaling van "requête en vue d'une restructuration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en vue d'une restructuration
petition for reorganization

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

requête en vue de l'imposition de droits compensateurs [ requête à l'effet de l'institution de droits compensateurs ]
countervailing duty petition

requête en vue de l'engagement de la procédure nationale
request for the application of national procedure

requête en vue de l'engagement de la procédure nat.
request for the application of national procedure

requête écrite en vue de faire valoir le droit
reasoned claim in writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rejetant notamment l'idée d'une politique agricole commune à deux vitesses, dans une perspective à long terme, la Commission a souligné la nécessité d'accomplir des efforts en vue de restructurer l'agriculture et l'industrie agroalimentaire dans les pays candidats et d'améliorer la compétitivité dans ces domaines.
Rejecting in particular the idea of a two-speed common agricultural policy in the long-term, the Commission underlined the need to strive to restructure agriculture and the agri-food industries in the candidate countries, and to improve competitiveness in these areas.

Requête en vue de l'engagement de la procédure nationale
Request for the application of national procedure

L’appelant qui présente, en application de l’article 26 de la Loi, une requête en vue d’obtenir la divulgation à titre confidentiel, pour des raisons de santé et de sécurité au lieu de travail, de renseignements visés par une demande de dérogation peut soit inclure cette requête dans la présente partie, soit remplir à cet effet la formule 2.
Where the appellant makes an application under section 26 of the Act for the disclosure in confidence, for reasons of health and safety in a work place, of information in respect of which a claim for exemption is made, the appellant may include the application for disclosure in this Part or complete Form 2.

Nous espérons que le gouvernement fédéral appuiera notre requête en vue d`une nouvelle audience.
We're hopeful that the federal government will support our request for a rehearing.

2. Lorsqu’une requête en vue de mesures prévues à l’article 51, paragraphe 2, points b) et c), est présentée, l’autorité centrale requise recherche les informations demandées, si nécessaire en application de l’article 61.
2. Where a request for measures under Article 51(2)(b) and (c) is made, the requested Central Authority shall seek the information requested, if necessary pursuant to Article 61.

Dans le cadre d’une requête en vue d’une reconnaissance, d’une déclaration constatant la force exécutoire ou d’une exécution, la communication porte en outre sur la seule existence de revenus ou d’un patrimoine du débiteur dans cet État.
In the case of a request with a view to recognition, declaration of enforceability or enforcement, the communication shall, in addition, specify merely whether the debtor has income or assets in that State.

À cet égard, les gouvernements ne peuvent rien faire pour empêcher l'industrie de soumettre des requêtes en vue d'obtenir réparation, à la condition, bien sûr, que la requête soit fondée sur des motifs qui déclencheront une contestation (1555) [Français] M. Pierre Paquette: Combien y a-t-il eu de contestations extraordinaires au cours des 10 dernières années?
In that respect there is nothing governments can do to stop industry from making their legitimate request petitions for trade remedy action, provided, of course, that the petition is based on grounds that would initiate an action (1555) [Translation] Mr. Pierre Paquette: How many extraordinary challenges have their been in the past 10 years?

La Commission a autorisé aujourd’hui une série de mesures d’aide en vue de restructurer l’activité de transport routier et de développer le transport combiné, notifiée par la région des Marches, en Italie.
The Commission authorised today the package of aid measures for the restructuring of road haulage and the development of combined transport notified by the Italian Region of Marche.

Les pétitionnaires déclarent qu'ils soutiennent Debbie Mahaffy dans sa requête en vue de faire saisir à la frontière canado-américaine les cartes des tueurs en série qui sont importées et d'interdire leur distribution au Canada.
The petitioners state that they support the efforts of Debbie Mahaffy in her quest to have the killer cards seized at the Canada-U.S. border to stop their distribution in Canada.