Traduction de «requête de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque la requête en transformation concerne une demande de marque de l'Union européenne qui a déjà été publiée ou une marque de l'Union européenne, la réception d'une telle requête est enregistrée dans le registre et la requête en transformation est publiée.
2. Where the request for conversion relates to an EU trade mark application which has already been published or where the request for conversion relates to an EU trade mark, receipt of any such request shall be recorded in the Register and the request for conversion shall be published.

1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.
1. An applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.

Lorsque la procédure administrative est engagée sur requête d'une partie, le droit à une bonne administration impose à l'administration de l'Union l’obligation d'accuser réception de la requête par écrit.
When the administrative procedure is initiated upon application by a party, the right to good administration imposes a duty on the Union’s administration to acknowledge receipt of the application in writing.

5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.
5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.

La langue de procédure est celle qui a été choisie pour la rédaction de la requête, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne qui renvoie aux dispositions applicables relatives au régime linguistique du Tribunal de l'Union européenne.
The language of the case shall be the language chosen for the drafting of the application, in accordance with Article 7(2) of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, which refers to the applicable provisions concerning the language arrangements of the General Court of the European Union.

2. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date du dépôt de la requête, la partie défenderesse, l'objet et la description du litige et les conclusions de la requête.
2. Notice shall be given in the Official Journal of the European Union of the date on which the application was lodged, the defendant, the subject-matter and description of the proceedings and the form of order sought by the applicant.

2. Si la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été publiée, il est fait mention, le cas échéant, au registre des ►M1 marques de l'Union européenne ◄ de la réception de la requête en transformation, et cette requête est publiée.
2. If the ►M1 EU trade mark ◄ application has been published, receipt of any such request shall be recorded in the Register of ►M1 EU trade marks ◄ and the request for conversion shall be published.

2. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date du dépôt de la requête, les parties, l'objet et la description du litige et les conclusions de la requête.
2. Notice shall be given in the Official Journal of the European Union of the date on which the application was lodged, the parties, the subject-matter and description of the proceedings and the form of order sought by the applicant.

Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, les nom et domicile des parties, l'objet du litige et des conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués.
6. Notice shall be given in the Official Journal of the European Union of the date of registration of an application initiating proceedings, the names and addresses of the parties, the subject-matter of the proceedings, the form of order sought by the applicant and a summary of the pleas in law and of the main supporting arguments.

4. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle ainsi que l'indication de la juridiction de renvoi, des parties au litige au principal et des questions posées à la Cour.
4. A notice shall be published in the Official Journal of the European Union indicating the date of registration of an application initiating proceedings, the names of the parties, the form of order sought by the applicant and a summary of the pleas in law and of the main supporting arguments or, as the case may be, the date of lodging of a request for a preliminary ruling, the identity of the referring court or tribunal and the parties to the main proceedings, and the questions referred to the Court.