Vertaling van "requête d'un fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.

Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l’aide du formulaire type dont le modèle figure à l’annexe III, exposant la nature et les motifs de la requête et les dispositions du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) sur lesquelles elle se fonde.
Requests for taking back shall be made on a standard form in accordance with the model in Annex III, setting out the nature of the request, the reasons for it and the provisions of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council (9) on which it is based.

27. souligne que, pour la première fois, des crédits de paiement sont prévus pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et voit dans cette évolution un élément clé de la réflexion globale sur la gestion et la visibilité de ce fonds; estime toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du Fonds en 2011; demande par conséquent à nouveau que les requêtes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE et invite la Commission à identifier et utiliser sans plus attendre différentes lignes budgétaires à ces fins; souligne la nécessité d'une procédure simplifiée et accélérée pour la mobilisation du fonds ;
27. Notes the inclusion, for the first time, of payment appropriations for the European Globalisation Fund, and considers this an important element in the overall reflection on the management and visibility of this fund; considers, however, that these payment appropriations might not be sufficient to cover the amounts necessary for EGF applications in 2011; reiterates therefore its demand not to finance EGF applications exclusively through transfers from ESF lines and calls on the Commission to identify and use without further delay different budget lines for this purpose; stresses the need for a simplified and speedier procedure for the mobilisation of the fund ;

27. souligne que, pour la première fois, des crédits de paiement sont prévus pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et voit dans cette évolution un élément clé de la réflexion globale sur la gestion et la visibilité de ce fonds; estime toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du Fonds en 2011; demande par conséquent à nouveau que les requêtes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE et invite la Commission à identifier et utiliser sans plus attendre différentes lignes budgétaires à ces fins; souligne la nécessité d'une procédure simplifiée et accélérée pour la mobilisation du fonds;
27. Notes the inclusion, for the first time, of payment appropriations for the European Globalisation Fund, and considers this an important element in the overall reflection on the management and visibility of this fund; considers, however, that these payment appropriations might not be sufficient to cover the amounts necessary for EGF applications in 2011; reiterates therefore its demand not to finance EGF applications exclusively through transfers from ESF lines and calls on the Commission to identify and use without further delay different budget lines for this purpose; stresses the need for a simplified and speedier procedure for the mobilisation of the fund;

Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide du formulaire type dont le modèle figure à l'annexe III, exposant la nature et les motifs de la requête et les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 sur lesquelles elle se fonde.
Requests for taking back shall be made on a standard form in accordance with the model in Annex III, setting out the nature of the request, the reasons for it and the provisions of Regulation (EC) No 343/2003 on which it is based.

Il ne suffit pas de nier l'existence de la créance, par exemple avant l'ouverture de la procédure judiciaire, pour faire obstacle à la délivrance du titre. Par conséquent, il est nécessaire de faire fond sur une requête prévue dans la procédure, par exemple une requête judiciaire.
It is not enough simply for example to reject the claim before the matter becomes pending in court. An application provided for in connection with the proceedings, for example a procedural application, should therefore be taken as the basis.

Grâce à la forte demande sur le terrain, dans le cadre des programmes se déroulant en Finlande continentale plus particulièrement, les requêtes de paiement présentées à la Commission avant la fin de l'année 2002 étaient largement suffisantes pour éviter tout dégagement du budget 2000, quel que soit le Fonds considéré.
Due to the high level of demand on the ground especially in the mainland Finland programmes, payment claims presented to the Commission by the end of 2002 were large enough to avoid any de-commitments of the year 2000 budget of all four Structural Funds.

Plus particulièrement, nous avons demandé cette année - et je crois que nous recevons le soutien de l'Assemblée - à nous voir allouer les fonds nécessaires pour pouvoir mettre sur pied une base de données interactive afin que les députés, le personnel et les citoyens puissent nous adresser leurs requêtes et suivre leur évolution au Parlement. Des progrès significatifs a déjà été enregistrés.
In particular, this year we have asked – and I believe we will have the support of the House – to ensure that there is adequate money to see that we have a proper interactive database so that Members, staff and citizens can address their concerns and see how they are progressing through Parliament.

PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INTERVENTION DU FONDS, L'AUTORITE OU L'ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE, TRANSMET A LA COMMISSION, A SA REQUETE, TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES OU TOUS DOCUMENTS QUELCONQUES APTES A ETABLIR QUE LES CONDITIONS FINANCIERES OU AUTRES IMPOSEES POUR CHAQUE PROJET SONT REMPLIES .
THROUGHOUT THE PERIOD OF INTERVENTION BY THE FUND , THE AUTHORITY OR AGENCY APPOINTED FOR THAT PURPOSE BY THE MEMBER STATE CONCERNED SHALL , AT THE REQUEST OF THE COMMISSION , TRANSMIT TO THE COMMISSION ALL SUPPORTING DOCUMENTS OR ANY DOCUMENTS WHICH GIVE ADEQUATE PROOF THAT THE FINANCIAL OR OTHER CONDITIONS LAID DOWN FOR EACH PROJECT HAVE BEEN FULFILLED .