Vertaling van "requête d'appel dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

débouter l'appelant de sa requête
to dismiss the appelant's motion

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

contrôle de la requête
Order control

appel de fichier | requête de fichier | accès | visite
hit | page hit | Web hit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

91.24 (1) L’appelant qui conteste uniquement sa peine et qui est détenu et souhaite être mis en liberté en attendant l’issue de l’appel doit adresser une requête en ce sens à un juge de la Cour d’appel pour obtenir l’autorisation de déposer un appel, laquelle requête peut être entendue en même temps que la requête visant à obtenir l’ordonnance de mise en liberté prévue à l’article 679 du Code et être tranchée avant ou en même temps que la requête de mise en liberté.
91.24 (1) An appellant who appeals against sentence only, is in custody, and wishes to be released pending appeal must make a motion to a judge of the Court of Appeal for leave to appeal, which motion may be heard together with a motion for an order for release under section 679 of the Code and be determined before or at the same time as the motion for release is determined.

(2) Faute par l’appelant, après le dépôt de l’avis d’appel, de signifier et de déposer son dossier et son mémoire dans le délai prévu à la règle 35, l’intimé peut présenter à un juge une requête en rejet de l’appel au motif de péremption ou le registraire peut envoyer un préavis conforme au formulaire 65 à l’appelant et une copie du préavis aux autres parties; l’appel peut dès lors être rejeté par un juge au motif de péremption, à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire de l’appelant.
(2) If, after the notice of appeal has been filed, an appellant has not served and filed their record and factum within the time set out in Rule 35, a respondent may make a motion to a judge for the dismissal of the appeal as abandoned or the Registrar may send a notice of intention in Form 65 to the appellant and copies of it to all other parties, and a judge may dismiss the appeal as abandoned if the time for serving and filing the materials is not extended by a judge on motion.

(4) Malgré le paragraphe (1), la réponse à une requête signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou avec la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 27 ou 30, selon le cas, sauf dans le cas d’une requête visant à accélérer la procédure.
(4) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, with the exception of a motion to expedite, the response to the motion may be served and filed with the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 27 or 30, as the case may be.

24 (1) Lorsqu’est déposé, relativement à une action, une demande ou un appel envisagé, un avis de requête visant la prorogation d’un délai, l’autorisation d’interjeter appel ou l’obtention de toute autre ordonnance aux termes d’une loi, d’une règle ou d’un autre texte législatif, l’avis de requête, les affidavits déposés relativement à celui-ci et les ordonnances en résultant sont conservés dans les dossiers de la Cour réservés aux avis de requête de ce genre.
24 (1) Where, in respect of an action, application or appeal that has not yet been commenced, a notice of motion for an extension of time, for leave to appeal or for any other order under a statute, rule or other enactment is filed, the notice of motion, any affidavits filed in respect thereof and any order made pursuant to the motion shall be kept in Court files maintained for notices of motion of that category.

8. estime que la condamnation des trois jeunes femmes à deux ans d'emprisonnement pour avoir exprimé leurs opinions de manière pacifique, si tant est qu'elle soit controversée, est totalement injustifiée; invite les tribunaux russes à réexaminer rapidement la condamnation de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch dans le respect des engagements internationaux pris par la Russie et à ouvrir dans les meilleurs délais l'audience de la cour d'appel conformément au dossier de requête en appel présentée par les avocats des jeunes femmes;
8. Takes the view that sentencing of the three young women to two years in prison for a peaceful, if controversial, expression of their views, is totally unjustified; calls on the Russian courts to speedily review the conviction of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alekhina and Ekaterina Samutsevich in line with Russia’s international commitments and to start at the shortest time the hearing at the court of second instance in accordance with the files petition for appeal by the women’s lawyers;

10. appelle l'Union et ses États membres à accéder à toutes requêtes de la Cour afin d'apporter assistance et coopération en temps utile pour garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en vigueur et la mise à disposition d'informations, notamment les requêtes qui visent à aider à identifier, geler et saisir les avoirs financiers des suspects;
10. Calls on the EU and its Member States to comply with all requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner to ensure, inter alia , the execution of pending arrest warrants and the provision of information, including requests aimed at helping to identify, freeze and seize the financial assets of suspects;

Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’avérait possible – dans d’autres cas, les personnes, groupes et entités en ont été informées par le biais d’un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne; il procède à une révision de la liste, au moins tous les six mois, conformément à la procédure décrite ci-dessus, en prenant systématiquement toute information supplémentaire en considération.
The Council adopted, in particular, the following measures to implement the judgment in Case T-228/02: it called attention to the possibility of contesting the Council decision before the Court of First Instance of the European Communities; it pointed out that it was possible to submit to the Council a request accompanied by supporting documentation for the decision as to inclusion or retention on the list to be examined – such requests are considered as soon as they are received; it provided all the persons, groups and entities for which this was practically possible with statements of reasons – in other cases the persons, groups and entities were informed by way of a notice published in the Official Journal of the European Union; it is carrying out an overall review of the list, at least once every six months, in accordance with the procedures described above, always with due regard to any supplementary information.

16. appelle l’Algérie à ne pas méconnaître, quand elle réagit aux menaces terroristes, ses obligations en matière de droits de l’homme, et l'appelle à poursuivre le processus de réforme; exprime la préoccupation que lui inspirent, d’une part, les informations faisant état de mauvais traitements et de torture infligés pendant la détention provisoire et, d’autre part, les informations faisant état de l’absence de liberté des médias; appuie le dialogue continu entre le gouvernement algérien et l’Union européenne concernant l’immigration clandestine; prie instamment l'Algérie de donner une réponse concrète à la requête présentée par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et d'examiner en priorité la question des personnes disparues;
16. Calls on Algeria not to ignore human rights obligations when dealing with terrorist threats and to continue the process of reform; is concerned at reports of mistreatment and torture in custody and notes with concern reports of the lack of media freedom; supports continued dialogue between the Algerian government and the EU in the field of illegal immigration; urges Algeria to give a positive answer to the request made by the UN Working Group on Enforced and Involuntary Disappearances and to tackle as a priority the issue of the disappeared;

L’article 19.6 proposé permet d’appeler des décisions rendues par le Tribunal à la suite d’une requête en révision, prévoit la perte du droit d’appel dans le cas d’une personne qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision et précise les mesures que peut prendre le Tribunal pour trancher l’appel.
Proposed section 19.6 provides for the appeal of review decisions to the Tribunal, the loss of appeal rights for persons who fail to appear at review hearings, and what the Tribunal may decide on appeal.