Vertaling van "requérants dont c'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.
The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.

En ce qui concerne le premier argument du requérant, le Tribunal constate qu’il résulte d’une simple comparaison entre l’énumération des fonctions qui devaient être exercées par l’agent temporaire de grade AD 5 qui serait recruté, telle qu’elle ressort de l’avis de vacance, et celle figurant dans la fiche correspondant au poste occupé par le requérant lorsqu’il était expert national détaché que cet argument manque en fait.
As regards the applicant’s first argument, the Tribunal notes that it is clear, from a simple comparison between the list of the functions to be performed by the temporary agent in grade AD 5 who was to be recruited, as given in the vacancy notice, and the list of functions in the job description for the post occupied by the applicant when he was a seconded national expert, that that argument has no basis in fact.

b) si la somme des montants spécifiés dans les ordonnances de soutien financier qui accompagnent les requêtes est supérieure à la prestation nette de pension, au produit de la prestation nette de pension multipliée par la part proportionnelle de chaque requérant, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation nette de pension qui serait distrait en faveur du requérant s’il était le seul à présenter une requête en vertu de la Loi.
(b) if the sum of the amounts specified in the financial support orders accompanying the applications is greater than the net pension benefit, the net pension benefit multiplied by each applicant’s proportionate share, to a maximum of the net pension benefit that would be diverted to that applicant had that applicant been a sole applicant under the Act.

d) les coûts ou frais admissibles au sens de la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou de la loi intitulée Petroleum Incentives Program Act, chapitre P-4.1 des lois de l’Alberta de 1981, au titre desquels ou d’une partie desquels le contribuable, une société de personnes dont il était associé, une société d’exploration en commun dont il était une société actionnaire ou une société exploitant une entreprise principale dont il était actionnaire a reçu, est réputé avoir reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une subvention prévue par l’une ou l’autre de ces lois;
(d) is an eligible cost or expense within the meaning of the Petroleum Incentives Program Act or the Petroleum Incentives Program Act, Chapter P-4.1 of the Statutes of Alberta, 1981, in respect of which, or in respect of part of which, the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member, a joint exploration corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation or a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder, has received, is deemed to have received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive an incentive under either of those Acts; or

31 (1) Un requérant dont le droit à l’enregistrement d’une marque de commerce est fondé sur un enregistrement de cette marque dans un autre pays de l’Union fournit, avant la date de l’annonce de sa demande selon l’article 37, une copie de cet enregistrement, certifiée par le bureau où il a été fait, de même qu’une traduction de cet enregistrement en français ou en anglais, s’il est en une autre langue, et toute autre preuve que le registraire peut requérir afin d’établir pleinement le droit du requérant à l’enregistrement prévu par la présente loi.
31 (1) An applicant whose right to registration of a trade-mark is based on a registration of the trade-mark in another country of the Union shall, before the date of advertisement of his application in accordance with section 37, furnish a copy of the registration certified by the office in which it was made, together with a translation thereof into English or French if it is in any other language, and such other evidence as the Registrar may require to establish fully his right to registration under this Act.

En vertu de cette entente, le FCFVI s'est vu confier la gestion d'un volet important de la Politique du long métrage. Il devait veiller à accorder la priorité aux requérants dont c'était la première demande et qui prévoyaient faire carrière à long terme en tant que producteurs, et dont le projet, s'il était retenu, donnerait l'occasion à des directeurs, scénaristes et autres créateurs émergents d'acquérir de l'expérience.
In this agreement, the CIFVF was mandated to administer a key portion of the feature film policy, which involved giving priority to first-time applicants who were in an early stage of intended long-term careers as producers and whose project, if successful, would provide experience in filmmaking for emerging directors, writers, etc.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

La Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle à 127 requérants, dont 13 sont par la suite retournés en prison, 3 ont été déportés, 11 sont décédés, 1 était en liberté sous caution, 1 était en détention provisoire et 98 respectaient les conditions de la libération conditionnelle.
The National Parole Board granted parole to 127 applicants, of whom 13 subsequently returned to prison, 3 had been deported, 11 died, one was out on bail, one was in temporary detention, and 98 were meeting their parole conditions.

Réadmission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.
Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.

En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.
By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.