Traduction de «requérante a normalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parcours de golf à normale trois | parcours à normale trois | pitch and putt
pitch and putt golf course | pitch and putt course | chip and putt golf course | chip and putt course

parcours à normale trois [ parcours à normale 3 | par 3 | surface de coché et roulé | pitch and putt | parcours de pitch & putt ]
pitch and putt [ pitch and putt course | par 3 course ]

qui a normalement cours
as generally applicable

distribution logarithmico-normale | distribution logarithmique normale | distribution lognormale | distribution log-normale | loi log-laplacienne | loi log-normale | répartition log-normale
Galton distribution | Galton's distribution | log normal distribution | logarithmic normal distribution | lognormal distribution | log-normal distribution

PVC non plastifié à résistance normale au choc [ PVC rigide à résistance normale au choc | polychlorure de vinyle rigide à résistance normale au choc | chlorure de polyvinyle rigide à résistance normale au choc | polychlorure de vinyle non plastifié à résistance normale au choc | chlorure de polyvinyle non plas ]
rigid normal impact uPVC

autorité requérante
applicant authority

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

date normale de retraite | date normale de mise à la retraite | date normale de départ à la retraite
normal retirement date | NRD

variable normale | variable aléatoire suivant une loi normale | variable aléatoire à distribution normale
normal variable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La demande de notification indique le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, la nature et l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l’adresse du débiteur et tout autre renseignement utile à son identification auquel l’autorité requérante a normalement accès, et la créance visée dans l’acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles».
2. The request for notification shall indicate the name and address of the addressee concerned and any other relevant information relating to the identification to which the applicant authority normally has access, the nature and the subject of the instrument or decision to be notified, if necessary the name, and address of the debtor and any other relevant information relating to the identification to which the applicant authority normally has access and the claim to which the instrument or decision relates, and any other useful information’.

2. La demande de notification mentionne le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile, auquel l’entité requérante a normalement accès, ayant trait à l’identification du destinataire, la nature et l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile ayant trait à l’identification du débiteur et de la créance visée dans l’acte ou la décision et tout autre renseignement utile.
2. The request for notification shall indicate the name, address and any other relevant information relating to the identification of the addressee concerned to which the applicant party normally has access, the nature and the subject of the instrument or decision to be notified and, if necessary the name, address and any other relevant information relating to the identification of the debtor and the claim to which the instrument or decision relates, and any other useful information.

La partie requérante soutient que, en définissant un nouveau critère économique à appliquer pour déterminer les montants à récupérer auprès des bénéficiaires d’une aide d’État qui consiste en une mesure fiscale prévoyant un taux réduit par rapport à un taux normal, le Tribunal a enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE et l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2).
The appellant claims that by creating a new economic test to be applied when determining the amounts to be recovered from beneficiaries of State aid consisting of a tax measure fixing a lower rate by reference to a standard rate, the General Court violated Article 108(3) TFEU and Article 14 of Regulation 659/1999 (2).

La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
In this connection, the applicant contends that the Commission made a manifest error of assessment in the preliminary assessment of the issue of whether the special compensation regime constitutes aid, since the special compensation regime, as an exception to the EEG-surcharge, does not grant any advantage which energy-intensive users would not have obtained under normal market conditions.

En outre, la requérante soutient que les faits ont été dénaturés par le Tribunal, dans la mesure où il a indiqué, au point 40 de l’arrêt attaqué, que «les produits relevant de la classe 3 et une grande partie des produits relevant de la classe 5 [.] sont normalement commercialisés à l’étalage dans des supermarchés et donc choisis par les consommateurs après un examen visuel de leur emballage».
In addition, the appellant submits that there has been a distortion of the facts by the General Court since it stated, in paragraph 40 of the contested Judgement, that ‘the goods in Class 3 and a large proportion of the goods in Class 5 (.) are normally marketed on display in supermarkets and therefore chosen by customers after a visual examination of their packaging’.

2. La demande de notification indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du destinataire, la nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du débiteur et la créance visée dans l'acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles.
2. The request for notification shall indicate the name and address of the addressee and any other information concerning the latter to which the applicant party would normally have access, the nature and the subject of the instrument or decision to be notified and, where applicable, the name, address and any other information to which the applicant party would normally have access on the debtor and the claim to which the instrument or decision relates, and any other useful information.

Les institutions de l’Union ont déduit à tort du prix à l’exportation des coûts directs qui ne sont pas supportés par les parties requérantes en relation avec une partie des exportations de produits concernés, et ont augmenté de manière erronée la valeur normale pour tenir compte de la TVA non récupérable sur les ventes à l’exportation, alors que de tels ajustements n’avaient pas été effectués dans l’enquête initiale.
The Union institutions erroneously deducted from the export price direct costs not paid by the applicants in relation to a portion of the exports of the product concerned, and wrongly increased the normal value to account for the non-refundable VAT on export sales, even though no such adjustment was made in the original investigation.

Dans ces conditions, les requérantes ne peuvent être regardées comme ayant fait preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti.
In those circumstances, the appellants cannot be considered to have shown all the diligence required of a normally experienced trader.