Vertaling van "requérant à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des demandeurs à l'étranger [ statut des requérants à l'étranger ]
resident status of applicants abroad

demandeur de la citoyenneté [ requérant à la citoyenneté ]
applicant for citizenship

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

demandeur | requérant
applicant

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque deux requêtes ou plus, dûment établies, visant la distraction de la prestation nette de pension d’un prestataire sont reçues et que la fraction de cette prestation qui est assujettie à la distraction, conformément aux articles 36 à 40.1 de la Loi, est la même à l’égard de chaque requérant, le montant de la prestation nette de pension à distraire en faveur de chaque requérant est égal au produit de la multiplication de cette fraction de la prestation nette de pension par la part proportionnelle du requérant, jusqu’à concurrence du montant spécifié dans l’ordonnance de soutien financier du requérant.
(3) Where two or more duly completed applications for diversion of a recipient’s net pension are received and the portion of the recipient’s net pension benefit subject to diversion pursuant to sections 36 to 40.1 of the Act is, in respect of each applicant, the same, the amount of the net pension benefit to be diverted to each applicant shall be that portion of the net pension benefit multiplied by the applicant’s proportionate share, to a maximum of the amount specified in the financial support order of the applicant.

(3) Lorsqu’une subvention au développement a été autorisée à l’égard d’un établissement, le ministre ne doit pas approuver, pour cet établissement, un coût d’immobilisation supérieur à 115 pour cent du coût d’immobilisation qu’a prévu le requérant au moment où le ministre a autorisé la subvention au développement, à moins que le requérant n’ait, avant de s’engager à l’égard de ce coût d’immobilisation excédentaire, obtenu du ministre la permission de compter ce coût d’immobilisation excédentaire dans le calcul du montant du coût d’immobilisation approuvé.
(3) Where a development incentive has been authorized in respect of a facility, the Minister shall not approve any capital costs of that facility that are in excess of 115 per cent of the capital costs that were forecast by the applicant at the time the Minister authorized the development incentive unless the applicant, before incurring such excess capital costs, obtained the agreement of the Minister to include such excess capital costs in determining the amount of the approved capital costs.

16 (1) Tout requérant qui a produit une demande selon l’article 30 en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce qui est enregistrable et que le requérant ou son prédécesseur en titre a employée ou fait connaître au Canada en liaison avec des marchandises ou services, a droit, sous réserve de l’article 38, d’en obtenir l’enregistrement à l’égard de ces marchandises ou services, à moins que, à la date où le requérant ou son prédécesseur en titre l’a en premier lieu ainsi employée ou révélée, elle n’ait créé de la confusion :
16 (1) Any applicant who has filed an application in accordance with section 30 for registration of a trade-mark that is registrable and that he or his predecessor in title has used in Canada or made known in Canada in association with wares or services is entitled, subject to section 38, to secure its registration in respect of those wares or services, unless at the date on which he or his predecessor in title first so used it or made it known it was confusing with

g) l’adresse du principal bureau ou siège d’affaires du requérant, au Canada, le cas échéant, et si le requérant n’a ni bureau ni siège d’affaires au Canada, l’adresse de son principal bureau ou siège d’affaires à l’étranger et les nom et adresse, au Canada, d’une personne ou firme à qui tout avis concernant la demande ou l’enregistrement peut être envoyé et à qui toute procédure à l’égard de la demande ou de l’enregistrement peut être signifiée avec le même effet que si elle avait été signifiée au requérant ou à l’inscrivant lui-même;
(g) the address of the applicant’s principal office or place of business in Canada, if any, and if the applicant has no office or place of business in Canada, the address of his principal office or place of business abroad and the name and address in Canada of a person or firm to whom any notice in respect of the application or registration may be sent, and on whom service of any proceedings in respect of the application or registration may be given or served with the same effect as if they had been given to or served on the applicant or registrant himself;

3 (1) Sur demande adressée au ministre par un ou plusieurs requérants, selon la définition donnée au paragraphe (2), qui se proposent de faire de la prospection dans des terrains situés dans le Nord canadien, le ministre peut, sous réserve du présent règlement, autoriser le versement, à un ou plusieurs desdits requérants, de subventions pour couvrir les dépenses du programme à l’égard de ces travaux de prospection.
3 (1) Upon the application therefor to the Minister by one or more persons described in subsection (2) who intend to do exploratory work on holdings in northern Canada, the Minister may, subject to these Regulations, authorize the payment to such person or persons of a grant in respect of the program expenditure for that exploratory work.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre requérant demeure responsable, à l'égard de l'État membre requis, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnues comme infondées au regard de la substance de l'amende ou de la sanction, de la validité de l'acte émis par l'autorité requérante aux fins de l'exécution, et/ou de toute mesure conservatoire prise par l'autorité requérante.
3. Notwithstanding the paragraph 2, the competent authority in the requesting Member State shall remain liable to the requested Member State for any costs and any losses incurred as a result of actions held to be unfounded, in terms of the substance of the fine or penalty, the validity of the instrument issued by the requesting authority for the purpose of enforcement and/or any precautionary measures taken by the requesting authority.

24. rappelle que le FMI est l'institution internationale chargée d'apporter une assistance financière conditionnelle aux pays rencontrant des difficultés de balance de paiements; souligne que tous les États membres sont membres du FMI et ont, dès lors, le droit de solliciter son assistance, en coopération avec les institutions de l'Union européenne et eu égard aux intérêts de l'Union et de l'État membre concerné; constate que, étant donné l'ampleur de la crise, les moyens financiers du FMI n'auraient pas suffi à eux seuls à résoudre les problèmes des pays requérant une assistance financière;
24. Notes that the IMF is the global institution tasked with providing states experiencing balance of payments problems with conditional financial assistance; points out that all the Member States are members of the IMF and therefore have the right to request its assistance, in cooperation with the EU institutions, in the light of assessment of the interests of the EU and the Member State in question; notes that in view of the magnitude of the crisis, sole reliance on the financial means of the IMF would not have been sufficient to tackle the problems of the countries in need of financial assistance;

20. rappelle que si la mise en application de la politique de cohésion s'est manifestement accélérée et que les programmes qui en découlent ont grandement amélioré la situation dans de nombreux domaines requérant des investissements en faveur de la modernisation économique et de la compétitivité (comme la recherche et le développement, l'aide aux PME, la réindustrialisation, l'inclusion sociale, et l'éducation et la formation), plusieurs États membres risquent de ne pas pouvoir mener leurs programmes à terme avant la fin de la période de programmation actuelle; exhorte, à cet égard, la Commission à étudier de manière approfondie les causes des faibles taux d'absorption, et prie instamment les États membres de contribuer aux financements de manière à accélérer la mise en œuvre des fonds;
20. Recalls that while there is strong evidence that implementation of cohesion policy has accelerated, and that the resulting programmes have made important contributions in many areas where investment is necessary for economic modernisation and competiveness (such as research and development, SME support, re-industrialisation, social inclusion, and education and training), a number of Member States are at risk of failing to implement their programmes before the end of the current programming period; urges the Commission, in this regard, to analyse in depth the causes of the low absorption rates, and urges the Member States to provide co-financing in order to accelerate the implementation of funds;

9. rappelle à cet égard qu'une stratégie pour les technologies innovantes doit être pensée en gardant à l'esprit les caractéristiques et spécificités des différentes régions, et que, dans ce contexte, une approche "à taille unique" ne conviendra pas; estime, par exemple, que les régions insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et à faible densité de population disposent de types de potentiel spécifiques requérant des solutions en matière de mobilité qui soient appropriées et innovantes de façon à exploiter le potentiel économique de ces régions souffrant de contraintes territoriales spécifiques; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'attribuer des ressources adéquates pour les infrastructures de transport durables;
9. Recalls, in this connection, that a strategy for innovative technology has to be thought out on the basis of territories’ characteristics and distinguishing features, in which context a one-size-fits-all approach will not deliver; considers, for instance, that island, mountainous, outermost and sparsely populated regions have specific types of potential which call for appropriate and innovative mobility solutions so as to realise the economic potential of those regions affected by specific territorial constraints; points out, in this context, the need to allocate adequate resources for sustainable transport infrastructure;

H. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployés de considérables efforts pour avoir l'assurance que les avoirs mal acquis, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, seront rapatriés dans leurs pays; que plusieurs protagonistes internationaux, au rôle-clé – dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse –, ont répondu à ses efforts, en allant dans leur sens; que jusqu'à présent, néanmoins, bien peu de résultats concrets ont été obtenus à cet égard et qu'une frustration croissante, tout à fait légitime, se fait jour parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
H. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far, and growing, legitimate frustration is perceptible among the governments and civil societies of the requesting countries;