Vertaling van "requérant n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérant n'est pas apprécié en tant que membre de la catégorie des réfugiés
applicant not assessed as in refugee class

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

requérant accepté mais l'offre de parrainage n'est pas utilisée
applicant accepted but sponsorship not used

demandeur | requérant
applicant

réplique du requérant | réponse
reply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’après le requérant, le Secrétaire général du Parlement européen n’a tenu compte en adoptant sa décision que de deux éléments: le rapport de l’OLAF et le fait que le requérant n’avait pas produit d’éléments de preuve que l’indemnité avait été utilisée conformément à son objet.
According to the applicant, the Secretary-General of the European Parliament, when adopting the decision, took into account only two elements: the OLAF report and the fact that the applicant had not adduced evidence that the payment was used for its intended purpose.

L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné, ni au cours de la période d'enquête initiale, à savoir entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, ni au cours de la période d'enquête de réexamen intermédiaire, à savoir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, et qu'il avait commencé à exporter vers l'Union après lesdites périodes.
The investigation confirmed that the applicant did not export the product concerned during both the investigation period of the original investigation, namely from 1 April 2003 to 31 March 2004, and the investigation period of the subsequent interim review, namely from 1 January to 31 December 2011, and that it started to export to the Union after these periods.

Ensuite, le requérant n'avait pas de prêts en cours auprès d'établissements financiers chinois, ni de prêts qui n'avaient pas été accordés selon les conditions du marché en ce qui concerne les garanties, le taux d'intérêt et d'autres conditions.
In the next place, the applicant did not have any loans from Chinese financial institutions nor any loans that were not granted under market conditions as regards guarantees, interest rate and other conditions.

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, qu’il a rejeté le moyen tiré de l’inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il a jugé que le requérant n’avait pas demandé la condamnation du Parlement aux dépens.
The judgment of the Civil Service Tribunal of the European Union [confidential] is set aside in so far as it did not rule on the plea alleging infringement of the principle of impartiality, rejected the plea alleging factual inaccuracy and a manifest error of assessment and held that the appellant had not claimed that the Parliament should be ordered to pay the costs.

À cet égard, même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si le requérant en avait disposé à temps, il aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.
In that regard, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.

En outre, c’est à tort que le Tribunal de la Fonction publique a déclaré irrecevable l’argument tiré de l’illégalité de l’article 5, paragraphe 4 de l’annexe XIII du statut selon lequel le requérant n’avait pas été classé en application de cet article.
In addition, the Civil Service Tribunal erroneously declared as inadmissible the plea of illegality of Article 5(4) of Annex XIII to the Staff Regulations arguing that the appellant had not been graded under that provision.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Toutefois, comme le requérant n’avait pas été en mesure de fournir des données suffisantes, l’avis de l’EFSA ne comportait pas de conclusion sur la sécurité, mais prévoyait le réexamen de la demande si des informations supplémentaires étaient fournies par le requérant.
However, as the applicant could not provide sufficient data, EFSA in their opinion did not come to a conclusion on the safety, but was open to reconsider the application, if additional information would be provided by the applicant.

Par lettre du 18 décembre 2003, d’une part, il a relevé que le requérant n’avait pas produit de pièces justificatives ayant trait au versement des arriérés de salaires faisant l’objet de la conciliation.
By letter of 18 December 2003 he stated that the applicant had not produced documents showing that the salary arrears to which the conciliation related had been paid.

Il constatait en outre, dans cette lettre, que le requérant n’avait pas utilisé, au titre de l’indemnité de secrétariat, un montant de 58 155,82 euros et en demandait le remboursement immédiat.
In that letter he also observed that the applicant had not used an amount of EUR 58 155.82 provided as secretarial allowance and requested its immediate repayment.