Vertaling van "requérant n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérant n'est pas apprécié en tant que membre de la catégorie des réfugiés
applicant not assessed as in refugee class

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

requérant accepté mais l'offre de parrainage n'est pas utilisée
applicant accepted but sponsorship not used

requérant prometteur pour lequel il n'existe aucune offre de parrainage
deserving case with no sponsorship available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il en va différemment lorsqu’il n’est pas démontré à suffisance de droit que le requérant n’aurait pas été admis à l’étape suivante du concours et que l’absence d’intérêt à agir du requérant n’est dès lors pas établie avec certitude.
However, that does not apply where it is not proved satisfactorily that the applicant would not have been admitted to the next stage of the competition and where it is therefore not established with certainty that he has no interest in bringing proceedings.

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object’s provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained , or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

La directive 93/7/CEE prévoit qu'en tout état de cause, cette procédure serait prescrite dans un délai de trente ans à compter de la date où le bien culturel aurait quitté illicitement le territoire de l'État membre requérant.
Directive 93/7/EEC provides that such proceedings may not in any event be brought more than 30 years after the object was unlawfully removed from the territory of the requesting Member State.

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

Selon le requérant, pour éviter cela, l’EPSO aurait dû organiser toutes les épreuves de l’étude de cas le même jour, ce que, d’ailleurs, l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 27 octobre 1976, Prais/Conseil (130/75) imposerait et que l’EPSO aurait fait pour les concours organisés en 2011.
In the applicant’s view, in order to avoid that situation EPSO should have held all the case studies on the same day, as the Court of Justice of the European Communities ruled in its judgment of 27 October 1976 in Case 130/75 Prais v Council and as EPSO did with the competitions held in 2011.

C. considérant que, malgré l'existence de nombreux problèmes requérant des discussions urgentes, tels que le désarmement forcé, la coopération politique avec les pays du voisinage commun, les droits de l'homme et l'État de droit, la facilitation de la délivrance de visas et l'assouplissement de l'obligation de visa, les actions communes de résolution de problèmes internationaux et de prise de responsabilité conjointe, la coopération énergétique et les différends commerciaux, le format choisi pour le sommet UE-Russie ne permettait pas un dialogue tourné vers l'avenir, qui aurait permis d'examiner les problèmes existants et d'initier un processus de résolution de ces problèmes;
C. whereas, despite the fact that there are many problems such as enforced disarmament, political cooperation with the countries in the shared neighbourhood, human rights and the rule of law, visa facilitation and relaxation, common actions to solve global problems and responsibilities jointly, energy cooperation and trade disputes needing urgent discussion, the EU-Russia summit was held in a format which did not allow a forward-looking dialogue within which to address the existing problems and open a working process to deal with them;

Le 13 mars 2005, les médias nationaux ont publié des déclarations de M Alessandra Mussolini concernant un complot dont elle aurait été victime, sans que cela soit étayé par des preuves: d'après elle, M. Francesco Storace, alors président de la région du Latium, avait, avec l'aide de M. Giuseppe Pisanu, alors ministre de l'intérieur, ourdi un complot politique pour nuire à la liste "Alternativa Sociale" et favoriser la coalition de M. Storace, dont un des candidats aux élections était M. Angelo Pisanu, le fils du requérant.
On 13 March 2005, the national media reported statements by Alessandra Mussolini concerning an alleged, but unsubstantiated, plot against her: in her views, the then President of the Lazio Region, Mr Francesco Storace, with the help of the then Minister for the Interior, Mr Giuseppe Pisanu, had hatched a political plot to damage the 'Alternativa Sociale' list and favour Mr Storace's coalition, whose election candidates included Dr Angelo Pisanu, the claimant's son.

En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.
By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.

[9] Il en résulterait que le requérant n'aurait pas à acquitter les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis.
[9] This would mean that the applicant would not have to pay for the costs of the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed.

L'État membre requis s'engage à faire droit aux demandes d'interception présentées par l'État requérant lorsqu'il aurait été donné suite à cette demande si elle avait été présentée par l'une de ses autorités nationales.
The requested Member State undertakes to comply with requests for interceptions from the requesting State where the request would be granted if it had been made by a national authority of that Member State.