Vertaling van "requises à l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

Guide de notation des qualités requises à l'égard du concours
Competition Qualification Rating Guide

informations supplémentaires requises à l'entrée nationale [ SIRENE ]
Supplementary Information Request at the National Entry [ SIRENE ]

autorité destinataire | autorité requise
requested authority

autorité requise
requested Authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]
Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]

conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission
eligibility requirements | qualifications

date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition
need date | date of need | availability date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Malgré l'article 3, lorsque la santé et la sécurité publiques, l'environnement, les relations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales sont menacés et qu'une intervention immédiate nécessitant des produits du tableau 1 est requise, l'autorité nationale donne — par la délivrance d'un nouveau permis ou la modification d'un permis existant — les autorisations nécessaires pour permettre l'intervention.
13 (1) Despite section 3, if public health and safety, the environment, international relations or national defence or security is threatened and immediate measures involving a Schedule 1 chemical are required, the National Authority shall issue or amend a licence to authorize those measures.

De même, nous invitons vivement le comité à proposer des dispositions législatives pour s'assurer que le Canada fait du partage des recettes, du partage des revenus et de l'accès aux ressources un élément obligatoire des politiques gouvernementales et une condition légale de l'attribution par les autorités fédérales d'approbations ou de permis pour les projets de production d'électricité, d'exploitation des richesses en eau ou autres richesses naturelles, là où l'approbation des autorités canadiennes est requise — par exemple, l'aménagement de centrales hydroélectriques doit être approuvé à la fois par Pêches et Océans Canada, et Transports Canada — et dans tout autre cas où doit s'exercer le pouvoir fédéral.
We also strongly urge the committee to propose legislation to ensure that resource revenue sharing, benefit sharing and resource access arrangements are required by Canada as policy and as a statutory condition of federal approvals or licences for energy, water and natural resources developments, where approvals from Canada are required — for example, the development of hydroelectric stations that require approvals from both Fisheries and Oceans Canada and Transport Canada, and in any other circumstance where federal authority is required.

Pour obtenir les informations requises ou mener l’enquête administrative requise, l’autorité requise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité de son propre pays de l’UE.
In order to obtain the requested information or to conduct the administrative enquiry requested, the requested authority must follow the same procedures as it would when acting on its own initiative or at the request of another authority in its own EU country.

Lorsqu'elle aura reçu les précisions requises des autorités italiennes, les éventuelles observations d'autres parties intéressées et, le cas échéant, l’avis de l'Italie à propos de ces observations, la Commission adoptera une décision concernant la compatibilité de la mesure avec le marché commun.
When it has received the details required from the Italian authorities, any comments from interested stakeholders and any opinion Italy may wish to express on these comments, the Commission will adopt a decision on the compatibility of the scheme with the common market.

Lorsqu'elle aura reçu les précisions requises des autorités néerlandaises, les éventuelles observations d'autres parties intéressées et, le cas échéant, l’avis des Pays-Bas à propos de ces observations, la Commission adoptera une décision concernant la compatibilité de la mesure avec le marché commun.
When the Commission has received the requested clarifications from the Dutch authorities, possible comments from other interested parties, and possible observations of the Netherlands on those comments, the Commission will establish a decision about the compatibility of the measure with the common market.

g)«autorité requise», l'autorité compétente qui reçoit une demande d'assistance mutuelle.
(g)‘requested authority’ means the competent authority that receives a request for mutual assistance.

«autorité requise», l'autorité compétente qui reçoit une demande d'assistance mutuelle.
‘requested authority’ means the competent authority that receives a request for mutual assistance.

Les autorités compétentes s'assurent que les calculs destinés à vérifier le respect des articles 4 et 5 sont effectués, au moins deux fois par an, soit par les établissements de monnaie électronique eux-mêmes, qui doivent en communiquer les résultats ainsi que toute donnée requise aux autorités compétentes, soit par les autorités compétentes, sur la base des données fournies par les établissements de monnaie électronique.
The competent authorities shall ensure that the calculations justifying compliance with Articles 4 and 5 are made, not less than twice each year, either by electronic money institutions themselves, which shall communicate them, and any component data required, to the competent authorities, or by competent authorities, using data supplied by the electronic money institutions.

Le texte de loi énonce de façon très claire les conditions d'obtention des informations requises, le droit des équipes d'inspection internationales de procéder à des inspections au Canada conformément aux dispositions de la convention, et le rôle et les responsabilités incombant à l'autorité nationale pour faciliter ces inspections.
The draft legislation then spells out clearly the conditions under which the required information will be obtained; the right of the international inspection teams to conduct inspections in Canada in accordance with the provisions of the convention, and the roles and responsibilities of the national authority in facilitating such inspections.