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Accomplir des tâches
Accomplir un devoir
Acquitter une facture
Assumer des fonctions
Exercer des fonctions
Ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Payer une facture
Remplir des fonctions
Remplir un devoir
Remplir une obligation
Régler une facture
Régler une obligation
S'acquitter d'une facture
S'acquitter d'une fonction
S'acquitter d'une obligation
S'acquitter d'une somme due
S'acquitter de
S'acquitter de fonctions
S'acquitter des fonctions

Vertaling van "requises pour s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]

discharge a duty


exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]

perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]


payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]

pay a bill




ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

fail to discharge the burden of proof




régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation


obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge


couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

pay (to - one's debts)


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
disposer de la compétence requise pour s’acquitter de la tâche.

have the required competence for the execution of the task.


L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des Éta ...[+++]

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.


Or, ces opérations se révèlent parfois si compliquées que les pertes sont estimées à 150 000 entreprises par an, soit 600 000 emplois[48]. Ce phénomène tient essentiellement aux contraintes réglementaires ou fiscales, à la méconnaissance des préparatifs à accomplir, au manque de transparence des marchés pour ces transactions et aux longs délais nécessaires pour s’acquitter des formalités requises.

Yet it can be so difficult to make a transfer that an estimated 150,000 companies with 600,000 jobs may be lost each year.[48] The main factors of this are regulatory or tax burdens, lack of awareness of needed preparations and of transparent markets for such transactions, and the long time periods needed to comply with formalities.


1. Le délégataire dispose de ressources suffisantes et emploie un personnel suffisamment nombreux disposant des compétences, des connaissances et de l’expertise requises pour s’acquitter correctement des tâches qui lui sont déléguées, et dispose d’une structure organisationnelle appropriée qui concourt à l’exécution des tâches déléguées.

1. A delegate shall have sufficient resources and shall employ sufficient personnel with the skills, knowledge and expertise necessary for the proper discharge of the tasks delegated to it and have an appropriate organisational structure supporting the performance of the delegated tasks.


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1. Les gestionnaires emploient un personnel suffisamment nombreux disposant des compétences, des connaissances et de l’expertise requises pour s’acquitter des responsabilités qui lui sont confiées.

1. AIFMs shall employ sufficient personnel with the skills, knowledge and expertise necessary for discharging the responsibilities allocated to them.


De telles exigences et mesures ne peuvent être imposées que si les autorités compétentes ne peuvent s'acquitter efficacement de leur mission de surveillance sans les informations requises et/ou si des mesures moins restrictives ne permettraient pas d'atteindre les objectifs des mesures nationales de contrôle jugées nécessaires.

Such requirements and measures may only be imposed provided that the competent authorities cannot carry out their supervisory task effectively without the requested information and/or less restrictive measures would not ensure that the objectives of the national control measures deemed necessary are attained.


4. regrette que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ne portent pas sur les différences de traitement de nature discriminatoire fondées sur des critères physiques tels que la taille ou l'aspect, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces caractéristiques physiques et les compétences requises pour s'acquitter de l'emploi en question;

4. Regrets that Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC do not cover differences in treatment of a discriminatory nature based on physical criteria such as height or complexion, particularly in relation to access to jobs where there is no direct link between those physical characteristics and the skills required to perform the jobs concerned;


9. regrette que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ne portent pas sur les différences de traitement de nature discriminatoire fondées sur des critères physiques tels que la taille ou l'aspect, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces caractéristiques physiques et les compétences requises pour s'acquitter de l'emploi en question;

9. Regrets that Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC do not cover differences in treatment of a discriminatory nature based on physical criteria such as height or complexion, particularly in relation to access to jobs where there is no direct link between those physical characteristics and the skills required to perform the jobs concerned;


4. regrette que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ne portent pas sur les différences de traitement de nature discriminatoire fondées sur des critères physiques tels que la taille ou l'aspect, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces caractéristiques physiques et les compétences requises pour s'acquitter de l'emploi en question;

4. Regrets that Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC do not cover differences in treatment of a discriminatory nature based on physical criteria such as height or complexion, particularly in relation to access to jobs where there is no direct link between those physical characteristics and the skills required to perform the jobs concerned;


Cela permettrait de réduire considérablement les irrégularités, surtout de la part des petits bénéficiaires, dont beaucoup n'ont pas les capacités requises pour s'acquitter de toutes les procédures nécessaires.

That would make it possible substantially to reduce irregularities, especially on the part of small beneficiaries, many of whom lack the facilities required to carry out the necessary procedures.




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requises pour s'acquitter ->

Date index: 2023-06-11
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