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Proposition afin d'identifier la zone de réduction

Traduction de «requises afin d'identifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération consistant à orienter la ou les tuyères d'un moteur-fusée afin de donner au vecteur poussée la direction requise

swivelling of the jet


Proposition afin d'identifier la zone de réduction

Proposal for Identifying the Area of Reduction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette pétition demande au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin d'identifier et de recommander, dans les plus brefs délais, les moyens concrets pour contrer l'augmentation abusive du prix des produits pétroliers et de régulariser sur une base permanente ces mêmes prix.

This petition calls on parliament to take all the steps necessary to identify and recommend, as quickly as possible, specific ways to put an end to the unreasonable increase in the price of petroleum products and to regulate these prices permanently.


1. Lorsque le demandeur ne dispose pas de toutes les informations concernant un compte bancaire, requises en vertu de l'article 16, ou qu'il n'y a pas accès, il peut demander à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution qu'elle obtienne les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur.

1. Where the claimant does not possess or have access to all the account information required pursuant to Article 16, that claimant may request that the competent authority of the Member State of enforcement obtain the information required in order to identify the debtor’s bank account(s).


(42) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité.

(42) To ensure effective access to information for market surveillance purposes, the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity.


(34) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité.

(34) To ensure effective access to information for market surveillance purposes, the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity.


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(21) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité.

(21) To ensure effective access to information for market surveillance purposes, the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity.


(22) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité.

(22) To ensure effective access to information for market surveillance purposes, the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity.


Le récent rapport d'experts indépendants, sous l'autorité de Mr. LASSEN (voir IP/96/330) remis à la Commission en mars 1996, confirmé par les récentes conclusions d'un rapport du CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche) a établi le constat que la situation générale des stocks s'était encore aggravée dans l'ensemble des eaux communautaires et internationales identifie un certain nombre de stocks sur lesquels des mesures urgentes sont requises afin d'en éviter l'effondrement biologique.

The recent report by independent experts chaired by Mr Lassen (see IP/96/330) which was handed over to the Commission in March 1996, and which has been further supported since by a report of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries, reveals that the general situation of stocks has further worsened in Community and international waters; it identifies a number of stocks where urgent measures are needed to prevent their biological collapse.


M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom de 2 400 concitoyens du comté fédéral de Charlesbourg, une pétition qui, conséquemment au prix abusif de l'essence, demande au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin d'identifier et de recommander, dans les plus brefs délais, des moyens concrets de lutter contre ces prix abusifs.

Mr. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to table, on behalf of 2,400 people from the federal riding of Charlesbourg, a petition calling on parliament to take all the necessary measures to identify and recommend, as soon as possible, effective ways of fighting predatory gasoline prices.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin d'identifier et de recommander, dans les plus brefs délais, des moyens concrets pour contrer l'augmentation abusive du prix des produits pétroliers et de régulariser les prix sur une base permanente.

The petitioners call upon parliament to take all necessary steps to identify and recommend, as quickly as possible, concrete means for dealing with the excessive price hikes for petroleum products, and for permanently regularizing pricing.


M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de 6 247 signataires de la circonscription de Lotbinière qui demandent au Parlement canadien de prendre toutes les dispositions requises afin d'identifier et de recommander, dans les plus brefs délais, des moyens concrets pour contrer l'augmentation abusive des prix des produits pétroliers et de régulariser les prix sur une base permanente, d'autant plus qu'à la veille de la saison touristique, les compagnies pétrolières s'apprêtent encore une fois à exploiter les consommateurs et les consommatrices du Québec.

Mr. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, I have the pleasure of submitting a petition signed by 6,247 inhabitants of the riding of Lotbinière, who are calling on the Parliament of Canada to take all necessary steps to identify and recommend, as quickly as possible, concrete means for dealing with the excessive price hikes for petroleum products, and to permanently regularize pricing, particularly now, just before the tourist season, when oil companies are getting ready once again to exploit consumers in Quebec.




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Date index: 2021-10-26
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