Traduction de «requis dans l'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de défaut de produire les renseignements requis
Notice of Filing Omission

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

356 (1) Le membre a le droit d’occuper l’unité d’habitation allouée par la coopérative pendant toute la période où il est membre; il peut toutefois, sous réserve des règlements administratifs, être requis par avis des administrateurs d’occuper une autre unité d’habitation.
356 (1) A person who is a member is entitled to occupy the housing unit allocated to them by the non-profit housing cooperative while they are a member, although the directors may, subject to the by-laws, by notice, require the member to occupy an alternate housing unit.

(1.12) Malgré le paragraphe (1.11), dans le cas où un avis d’opposition signifié par une société à laquelle ce paragraphe s’applique ne contient pas les renseignements requis selon les alinéas (1.11)b) ou c) relativement à une question à trancher qui est décrite dans l’avis, le ministre peut demander par écrit à la société de fournir ces renseignements. La société est réputée s’être conformée à ces alinéas relativement à la question à trancher si, dans les 60 jours suivant la date de la demande par le ministre, elle communique par écrit les renseignements requis au chef des Appels visé au paragraphe (2).
(1.12) Notwithstanding subsection 165(1.11), where a notice of objection served by a corporation to which that subsection applies does not include the information required by paragraph 165(1.11)(b) or 165(1.11)(c) in respect of an issue to be decided that is described in the notice, the Minister may in writing request the corporation to provide the information, and those paragraphs shall be deemed to be complied with in respect of the issue if, within 60 days after the request is made, the corporation submits the information in writing to a Chief of Appeals referred to in subsection 165(2).

Cette disposition limite effectivement la possibilité, pour le Parlement, de solliciter un avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités aux accords nécessitant l'approbation du Parlement, excluant par là-même les accords où seul son avis est requis.
This provision does indeed limit the possibility for Parliament to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of an international agreement with the Treaties, to agreements which require the consent of Parliament excluding by doing so agreements which require only an opinion.

31. demande en priorité que les contrats d’échange sur défaut soient soumis à une compensation centrale indépendante et que le plus de produits dérivés possible fassent l’objet d’une compensation centrale par les CCP; est d’avis que certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés, le cas échéant, peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas; est d'avis que des réserves et des capitaux suffisants doivent en particulier être requis pour couvrir le CDS en cas d’événement de crédit;
31. Calls, as a matter of priority, for credit default swaps to be made subject to independent central clearing and for as many derivatives as possible to be settled centrally by CCPs; believes that individual types of derivative with cumulative risks should, if necessary, be authorised only conditionally or even, on a case-by-case basis, prohibited; takes the view that, in particular, sufficient capital and reserves should be required to cover CDS in the case of a credit event;

M. Kendall, président du comité de surveillance, m’a informé que ce point figurera à l’ordre du jour de la prochaine réunion de cet organe - elle se déroulera en avril -, et il m’a aussi confirmé que l’OLAF n’avait pas requis l’avis du comité avant de faire appel aux autorités judiciaires belges.
Mr Kendall, the chairman of the Supervisory Committee, has informed me that this will be an item on the agenda of the Committee’s next meeting, in April, and has also confirmed to me that OLAF did not seek the Committee’s opinion before calling in the Belgian justice authorities.

Depuis lors, la Commission a continué à suivre le dossier et a requis un avis scientifique et technique en la matière.
Since then, the Commission has continued to follow up the file, requesting scientific and technical advice on the matter.

Dans ce dessein, j'ai requis l'avis du Comité économique et social européen qui nous a, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, beaucoup éclairé, dans une communication adoptée à une très large majorité.
To this end, I sought the opinion of the Economic and Social Committee, which greatly clarified a number of points in a communication which was adopted with a very large majority.

La communication de la Commission, dernière en date d'une série de propositions concernant la réforme de la politique commune de la pêche, envisage un certain nombre de mesures à court et long terme visant à garantir l'obtention des avis scientifiques requis par la PCP, telles que la réorganisation de la procédure de délivrance de ces avis ou l'augmentation des crédits qui leur sont affectés.
The Commission's Communication, which is the latest in a series of proposals to reform the Common Fisheries Policy, looks at a number of short- and long-term measures to ensure the delivery of the scientific advice required by the CFP, such as reorganising the provision of advice or devoting more resources to obtain it.

Ces problèmes sont aggravés par le nombre insuffisant de scientifiques capables de fournir les avis dont ont besoin les responsables de la pêche dans l'UE, alors même que des avis supplémentaires sont actuellement requis pour les plans pluriannuels de reconstitution et de gestion qui seront progressivement mis en œuvre conformément à la nouvelle approche à long terme adoptée dans le cadre de la réforme de la PCP.
These problems are compounded by the dearth of scientists able to provide the advice needed by fisheries managers in the EU. This, at a time when additional advice will be required for the application of the multi-annual recovery and management plans which will be gradually implemented under the new long-term approach adopted under the reform of the CFP.

Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifications des seuils aux marchés et aux secteurs relevant de l'AMP; Objectif (3) réexaminer un certain nombre de modifications de façon à s'en tenir autant que possible aux secteurs visés par l'AMP, notamment en: limitant l'obligation de communiquer aux candidats ou soumissionnaires écartés les motifs de leur rejet, et aux soumissionnaires écartés les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue pour les secteurs relevant de l'AMP; limitant les modifications aux modèles d'avis de marchés, et en particulier, à l'avis concernant le système de qualification (annexe XIII) et à l'avis périodique informatif (annexe XIV) à ce qui est expressément requis par l'AMP, comme c'est le cas des informations à fournir par les entités adjudicatrices lorsqu'elles invitent les candidats à confirmer leur intérêt lorsque l'appel d'offres a été lancé au moyen d'un avis périodique indicatif; et prévoyant l'obligation pour la Commission de respecter la nature confidentielle sur le plan commercial des informations communiquées par les entités adjudicatrices dans les avis sur les marchés passés, notamment en ce qui concerne les prix.
More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a number of amendments in order to remain as far as possible within the sectors covered by the GPA, notably by: limiting to the sectors covered by the GPA the obligation to inform eliminated candidates or tenderers of the reasons for their rejection and eliminated tenderers of the characteristics and advantages of the tender selected limiting the application of the changes in the thresholds to the contracts and sectors subject to the GPA limiting the amendments to the model notices, and in particular the notice on the existence of a qualification system (Annex XIII) and the periodic information notice (Annex XIV), to what is explicitly required by the GPA as is the case regarding the information to be provided by contracting entities when they invite candidates to confirm their interest following publication of a periodic indicative notice used as a means of calling for competition and introducing an obligation on the Commission to respect the commercially-sensitive nature of information communicated by contracting entities in notices on contracts awarded and concerning prices.