Traduction de «requis concernant l'utilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique
Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative

Échange de Notes concernant les travaux de construction et le matériel requis pour l'agrandissement des installations de communication du Cap Dyer, dans l'île de Baffin
Exchange of Notes concerning the Construction and Equipment of Communications Facilities at Cape Dyer, Baffin Island

Politique et procédures concernant la majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis
Policy and Procedures for the Increased Entrance Requirements Sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le considérant 24 ajoute, d'autre part, que dans le cas où une séquence, totale ou partielle, d'un gène est utilisée pour la production d'une protéine ou d'une protéine partielle, il est nécessaire, pour que le critère d'application industrielle soit respecté, de préciser quelle protéine ou protéine partielle est produite ou quelle fonction elle assure: le niveau de description requis concernant l'utilité spécifique peut différer suivant les cas, être fonction des connaissances disponibles, et varier au fur et à mesure que se répand l'utilisation des gènes à des fins thérapeutiques et diagnostiques.
Recital 24 adds that, in cases where a sequence or partial sequence of a gene is used to produce a protein or part of a protein, it is necessary, in order to meet the requirement of industrial application, to specify which protein or part of a protein is produced or what function it performs: the level of description required as to the specific utility may vary from case to case, depend on the knowledge available, and vary as the use of genes for therapeutic and diagnostic purposes spreads.

5. considère que les questionnaires adressés sur la base de la directive de 1991 n'ont guère d'utilité, étant donné le temps requis pour la collecte et le traitement des données; les questions posées ne permettent pas de se faire une idée précise des incidences de la législation environnementale sur l'environnement; par conséquent, la directive concernant l'obligation de faire rapport ne réussit pas à prouver son utilité évidente pour améliorer la future politique en matière d'environnement;
5. Believes that the questionnaires sent out under the 1991 directive deliver information that, while time-consuming to collect and digest, cannot easily be made use of; the questions will also fail to give a useful picture of what effect environmental legislation is actually having on the environment: consequently the reporting directive is failing to give value by providing evidence that will be of clear use for the improvement of future environment policy.