Traduction de «requiert pas l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité
wherever this Treaty requires a unanimous decision

moyens que requiert la production
production requisites

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

L'édification d'un pays requiert la participation de gens de qualité et la prestation de services de qualité
Quality People, Quality Service, Building a Nation

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

chaque proposition individuelle de projet d'intérêt commun requiert l'approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné.
each individual proposal for a project of common interest shall require the approval of the Member States, to whose territory the project relates; if a Member State decides not to give its approval, it shall present its substantiated reasons for doing so to the Group concerned.

Toute investigation complémentaire demandée par des organismes externes requiert l’approbation préalable du secrétaire général.
Auxiliary investigations requested by external bodies shall require the prior approval of the Secretary-General.

En outre, lorsque la résiliation des contrats de travail requiert l'approbation d'une juridiction ou d'une autorité administrative, l'État membre dans lequel se situe un établissement du débiteur devrait demeurer compétent pour donner cette approbation, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.
Moreover, in cases where the termination of employment contracts requires approval by a court or administrative authority, the Member State in which an establishment of the debtor is located should retain jurisdiction to grant such approval even if no insolvency proceedings have been opened in that Member State.

chaque proposition individuelle de projet d'intérêt commun requiert l'approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné;
each individual proposal for a project of common interest shall require the approval of the Member States, to whose territory the project relates; if a Member State decides not to give its approval, it shall present its substantiated reasons for doing so to the Group concerned;

6. Les États membres veillent à ce que, lorsque le droit national applicable à un OPCVM requiert l’approbation du projet de fusion par les porteurs de parts, les informations puissent contenir une recommandation de la société de gestion ou du conseil d’administration de la société d’investissement quant au choix à opérer.
6. Member States shall ensure that in cases where, under the national law for the particular UCITS, the merger proposal must be approved by unit-holders, the information may contain a recommendation by the respective management company or board of directors of the investment company as to the course of action.

Par dérogation aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute modification ou abrogation de ces dispositions requiert l'approbation unanime du Conseil.
By way of derogation from Articles 253 and 254 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those provisions may only be amended or repealed with the unanimous consent of the Council.

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement, durant la phase de négociation, toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil).
In the case of international agreements the conclusion of which requires Parliament’s consent, the Commission shall provide to Parliament during the negotiation process all relevant information that it also provides to the Council (or to the special committee appointed by the Council).