Vertaling van "requiert l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité
wherever this Treaty requires a unanimous decision

moyens que requiert la production
production requisites

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’acquis dans le domaine des statistiques requiert un système statistique reposant sur des principes tels que l’indépendance professionnelle, l’impartialité, la fiabilité, la qualité, la transparence, la confidentialité des données personnelles et la diffusion des statistiques officielles.
The acquis in the field of statistics requires a statistical system based on principles such as professional independence, impartiality, reliability, quality, transparency, confidentiality of individual data and dissemination of official statistics.

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

Le processus d’adhésion requiert la réalisation de réformes profondes des institutions, de la législation et des pratiques administratives, afin d’assimiler pleinement « l’acquis communautaire ». Le Conseil de l’Europe représente l’un des cadres institutionnels appropriés dont la contribution serait susceptible de faire avancer ces réformes.
The accession process requires far-reaching reforms to be carried out in terms of institutions, legislation and administrative practices so that the countries concerned fully take on board the ‘acquis communautaire’, and the Council of Europe is one of the right institutional frameworks for helping move forward such reforms.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectif, étant donné qu'elle ne remplace ou ne définit pas les systèmes de certifications et/ou certifications et/ou systèmes de crédits nationaux, qu'elle ne prescrit aucun acquis d'apprentissage spécifique ni aucune compétence individuelle, et qu'elle ne vise, ni ne requiert l'éclatement ou l'harmonisation des systèmes de certifications,
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Recommendation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives, insofar as it does not replace or define national qualifications systems, qualifications or national credit systems, does not prescribe specific learning outcomes or an individual's competences, and does not aim at or require either the fragmentation or the harmonisation of qualifications systems,

Il est désormais acquis que le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et du marché unique requiert une coordination des politiques économiques ainsi qu’une politique monétaire appropriées.
It is now accepted that the smooth functioning of economic and monetary union and the single market require coordination of appropriate economic policies and monetary policy.

Les besoins considérables de ces pays en matière d'investissements tant dans le domaine de la protection environnementale (comme l'acquis le requiert) que dans celui des infrastructures constituent probablement un argument encore plus fort en faveur de l'augmentation des contributions émanant du Fonds de cohésion.
These countries' huge investment needs both in environmental protection (as required by the acquis) and in infrastructure are probably an even stronger argument for increasing the contributions from the Cohesion Fund.

39. demande aux autorités compétentes de l'Union européenne et aux pays candidats de rechercher des solutions en sorte que les régions, au sein des pays candidats, bénéficiant actuellement du statut de zones protégées d'intérêt naturel ou scientifique, qui dans certains pays sont plus étendues que ce que requiert l'acquis communautaire, soient maintenues à leur niveau actuel;
39. Calls on the responsible authorities of the European Union and the applicant countries to look for solutions so that areas within the candidate countries currently enjoying the status of protected areas of natural or scientific interest, which in some countries are more extensive than required by the EU acquis, are maintained at their current levels;

L'élargissement requiert des pays candidats qu'ils s'adaptent à l'acquis communautaire.
Enlargement requires the candidate countries to adapt to the Community acquis.

L'acquis relatif à l'Union douanière se compose presque exclusivement d'une législation qui lie directement les États membres et qui ne requiert pas de transposition en droit national, notamment: le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et des dispositions concernant le classement tarifaire, les allégements tarifaires, la suspension de droits et certains contingents tarifaires; en outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes. Font également partie de l'acquis des accords communautaires conclus dans les secteurs concernés, y compris le transit.
The Customs union acquis consists almost exclusively of legislation which is directly binding on the Member States and does not require transposition into national law. It includes the Community's Customs Code and its implementing provisions; the Combined Nomenclature, Common Customs Tariff and provisions on tariff classification, customs duty relief, duty suspensions and certain tariff quotas; and other provisions such as those on customs control of counterfeit and pirated goods, drugs precursors and cultural goods and on mutual administrative assistance in customs matters as well as Community agreements in the areas concerned, including transit.