Traduction de «représente l'homologation obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]
compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été déterminé, en 1985, que l'intervention du gouvernement que représente l'homologation obligatoire de la concurrence réelle permettait d'économiser de l'argent.
It was found and held to be true in 1985 that government intervention in the form of compulsory licensing of real competition was saving money.

Pourquoi ne sommes-nous pas, en tant que représentants élus, en tant que députés, en mesure d'avoir au Canada un débat public sur la question de savoir si la durée du brevet devrait être de dix-sept ou de vingt ans, ou si l'homologation obligatoire est un moyen de continuer à offrir à l'industrie, tant que c'est le secteur privé qui s'en occupe, un incitatif pour mettre de nouveaux produits sur le marché?
As elected representatives, as members of parliament, why should we not be in a position to have a public policy debate in Canada about whether 17 years is good enough, or 20 years is good enough or whether compulsory licensing is acceptable as a means of ensuring that, as long as this is in the private sector, there is still an incentive to bring new drugs on the market?