Vertaling van "représentative d'un tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

méthode d'estimation numérique : représentative
Representative - numeric estimation technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est peut-être pas opportun de le faire dans le projet de loi qui nous intéresse, mais il est clair qu'il va falloir étudier la Loi sur l'équité en matière d'emploi ainsi que les pouvoirs du Tribunal de l'équité en matière d'emploi et du Tribunal canadien des droits de la personne pour que la fonction publique soit plus représentative de la société canadienne.
It may not be this legislation, but there certainly is a need to look at the Employment Equity Act and the powers of the Employment Equity Review Tribunal and the Canadian Human Rights Tribunal to see that the public service better reflects the Canadian intent.

Premièrement, nous parlons d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’est pas une institution européenne, mais un tribunal – qui gravite autour de l’Union européenne, mais n’en fait pas partie – engagé à respecter l’état de droit, la démocratie représentative et les droits de l’homme.
Firstly, we are talking about a judgment of the European Court of Human Rights, which is not a European Union institution but rather a court – one that is part of a concentric circle of the European Union, but is separate – which is committed to the Rule of Law, representative democracy and human rights.

95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de manière effective.
95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.

Elles ont été recommandées non pas par des juges, mais par une tribune représentative.
They have been recommended not by judges, but by a representative forum.

Que le Sénat affirme que la recommandation d'un comité du Parlement, le plus haut tribunal du pays, le Premier enquêteur de la nation, est la recommandation la plus élevée du pays et que les avis et conseils du Parlement représentent la forme la plus complète, la plus représentative, la plus constitutionnelle et la plus efficace des conseils qu'un gouvernement peut entendre; et que le Sénat affirme que le ministre responsable et le ministère ont une obligation morale, politique et constitutionnelle à l'endroit du Parlement d'accepter et de suivre les conseils du Parlement;
That the Senate asserts that the recommendations of a committee of Parliament, the Highest Court of the Land, the Grand Inquest of the Nation, is the highest recommendation of the land, and that such advice and counsel of Parliament is the most complete, representative, constitutional, and the most efficient form of advice a government can heed; and that the Senate asserts that the responsible Minister and the Ministry owe a moral, a political, and a constitutional duty to Parliament to accept and follow the advice of Parliament;

En présentant celles dont nous débattons, soit les motions 13 et 14, il propose que la ou les personnes nommées à un tribunal de l'équité en matière d'emploi soient elles-mêmes représentatives des groupes désignés ou possèdent des connaissances ou une expérience particulière dans ce domaine.
With the motions we are debating, that is, Motions Nos. 13 and 14, he is proposing that the people appointed to an employment equity review tribunal themselves represent designated groups or have knowledge or particular experience in this area.