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Exception concernant certaines représentations privées
Représentation devant l'OEB
Se faire représenter devant l'Office

Traduction de «représentation devant l'oeb » (Français → Anglais) :

représentation devant l'OEB

representation before the EPO


exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]

homestyle exemption


les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent

the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent


se faire représenter devant l'Office

to be represented before the Office


Protocole relatif au traitement des appelants non représentés devant la Section d'appel

Protocol for dealing with unrepresented appellants at the Appeal Division


Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT


Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights




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représentation devant l'oeb ->

Date index: 2024-05-25
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