Au cas où un établissement de crédit n'offrirait pas un service figurant sur la liste des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, il devrait l'indiquer, par exemple, par la mention «non proposé» ou «non applicable».
Where a credit institution does not offer a service from the list of most representative services linked to a payment account, it should indicate this by e.g. marking the service as 'not offered' or 'not applicable'.