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ACPR
Designer
Désignation d'un représentant commun
RDEE
Représentant désigné
Représentant désigné d'un établissement d'enseignement
Représentante désignée

Traduction de «représentants désignés devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consultatif des représentants permanents et autres représentants désignés par les membres de la Commission | ACPR [Abbr.]

Advisory Committee of Permanent Representatives and other Representatives Designated by Members of the Commission | ACPR [Abbr.]


Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission

Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission


représentant désigné d'un établissement d'enseignement [ RDEE | représentante désignée d'un établissement d'enseignement ]

designated institutional representative


représentant désigné [ représentante désignée ]

appointed delegate


désignation d'un représentant commun

appointment of a common representative


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les responsabilités entières et inconditionnelles des prêteurs et des intermédiaires de crédit en ce qui concerne les activités des intermédiaires de crédit liés ou de leurs représentants désignés devraient s’étendre uniquement aux activités qui entrent dans le champ d’application de la présente directive, à moins que les États membres ne décident de les étendre à d’autres domaines.

The full and unconditional responsibility placed on creditors and credit intermediaries for the activities of tied credit intermediaries or appointed representatives should only extend to activities within the scope of this Directive unless Member States choose to extend that responsibility to other areas.


Les responsabilités entières et inconditionnelles des prêteurs et des intermédiaires de crédit en ce qui concerne les activités des intermédiaires de crédit liés ou de leurs représentants désignés devraient s’étendre uniquement aux activités qui entrent dans le champ d’application de la présente directive, à moins que les États membres ne décident de les étendre à d’autres domaines.

The full and unconditional responsibility placed on creditors and credit intermediaries for the activities of tied credit intermediaries or appointed representatives should only extend to activities within the scope of this Directive unless Member States choose to extend that responsibility to other areas.


Les États membres devraient pouvoir autoriser les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à établir différents niveaux pour les exigences minimales en matière de connaissances en fonction de la participation à la fourniture de certains services ou à la réalisation de certaines opérations.

Member States should be able to allow creditors, credit intermediaries and appointed representatives to differentiate between the levels of minimum knowledge requirements according to the involvement in carrying out particular services or processes.


Étant donné qu’il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d’obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.

Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.


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En particulier, les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés ne devraient pas pratiquer des politiques de rémunération encourageant leur personnel à conclure un certain nombre ou type de contrats de crédit et à offrir aux consommateurs des services auxiliaires sans tenir dûment compte des intérêts et des besoins de ceux-ci.

In particular, creditors, credit intermediaries and appointed representatives should not design their remuneration policies in a way that would incentivise their staff to conclude a given number or type of credit agreements or to offer particular ancillary services to consumers with no explicit consideration of their interests and needs.


Les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer le régime spécifique prévu par la présente directive pour les représentants désignés.

Member States should have the possibility to apply the specific regime laid down by this Directive for appointed representatives.


Étant donné qu’il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d’obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.

Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.


Les États membres devraient pouvoir autoriser les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à établir différents niveaux pour les exigences minimales en matière de connaissances en fonction de la participation à la fourniture de certains services ou à la réalisation de certaines opérations.

Member States should be able to allow creditors, credit intermediaries and appointed representatives to differentiate between the levels of minimum knowledge requirements according to the involvement in carrying out particular services or processes.


En particulier, les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés ne devraient pas pratiquer des politiques de rémunération encourageant leur personnel à conclure un certain nombre ou type de contrats de crédit et à offrir aux consommateurs des services auxiliaires sans tenir dûment compte des intérêts et des besoins de ceux-ci.

In particular, creditors, credit intermediaries and appointed representatives should not design their remuneration policies in a way that would incentivise their staff to conclude a given number or type of credit agreements or to offer particular ancillary services to consumers with no explicit consideration of their interests and needs.


Les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer le régime spécifique prévu par la présente directive pour les représentants désignés.

Member States should have the possibility to apply the specific regime laid down by this Directive for appointed representatives.




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représentants désignés devraient ->

Date index: 2022-04-15
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