Vertaling van "représentant désigné n'apportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif des représentants permanents et autres représentants désignés par les membres de la Commission | ACPR [Abbr.]
Advisory Committee of Permanent Representatives and other Representatives Designated by Members of the Commission | ACPR [Abbr.]

désignation d'un représentant commun
appointment of a common representative

designer (représentant)
to appoint (representative)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent le respect des exigences visées au paragraphe 1 et à ce qu’elles soient habilitées à exiger des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés qu’ils en apportent la preuve lorsqu’elles le jugent nécessaire pour assurer cette surveillance.
4. Member States shall ensure that compliance with the requirements of paragraph 1 is supervised by the competent authorities, and that the competent authorities have powers to require creditors, credit intermediaries and appointed representatives to provide such evidence as the competent authority deems necessary to enable such supervision.

Les règles relatives aux représentants désignés énoncées dans la présente directive n’obligent pas les États membres à autoriser des représentants désignés à opérer dans leur juridiction, à moins que ces représentants désignés ne soient considérés comme des intermédiaires de crédit dans le cadre de la présente directive.
The rules on appointed representatives set out in this Directive do not oblige Member States to allow appointed representatives to operate in their jurisdiction unless such appointed representatives are considered credit intermediaries under this Directive.

Les règles relatives aux représentants désignés énoncées dans la présente directive n'obligent pas les États membres à autoriser des représentants désignés à opérer dans leur juridiction, à moins que ces représentants désignés ne soient considérés comme des intermédiaires de crédit dans le cadre de la présente directive.
The rules on appointed representatives set out in this Directive do not oblige Member States to allow appointed representatives to operate in their jurisdiction unless such appointed representatives are considered credit intermediaries under this Directive.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent le respect des exigences visées au paragraphe 1 et à ce qu'elles soient habilitées à exiger des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés qu'ils en apportent la preuve lorsqu'elles le jugent nécessaire pour assurer cette surveillance.
4. Member States shall ensure that compliance with the requirements of paragraph 1 is supervised by the competent authorities, and that the competent authorities have powers to require creditors, credit intermediaries and appointed representatives to provide such evidence as the competent authority deems necessary to enable such supervision.

(31) Le cadre juridique applicable devrait donner aux consommateurs l'assurance que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés tiennent compte de leurs intérêts, sur la base des informations dont disposent les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés au moment considéré et en se fondant sur des hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit proposé.
(31) The applicable legal framework should give consumers the confidence that creditors, credit intermediaries and appointed representatives take account of the interests of the consumer, based on the information available to the creditor, credit intermediary and appointed representative at that moment in time and on reasonable assumptions about risks to the consumer's situation over the term of the proposed credit agreement.

Après commercialisation, le participant au programme ENERGY STAR ou son représentant désigné n'apportent aux modèles visés par les présentes spécifications aucune modification susceptible de compromettre leur capacité à satisfaire auxdites spécifications.
After shipping, the ENERGY STAR Program Participant or its designated service representative shall not alter the models covered by this Specification in any way that will affect the products' ability to meet the specifications outlined above.

Après commercialisation, le participant au programme ou son représentant désigné n'apportent au modèle aucune modification susceptible de compromettre sa capacité à satisfaire aux présentes spécifications.
After shipping, Program Participant or its designated service representative shall not alter the copier model in any way that will affect the copier's ability to meet the specifications outlined above.

1. Le conseil d'administration est composé d'un représentant désigné par chaque Etat membre et de quatre représentants désignés par la Commission, ainsi que de six représentants qui ne disposent pas du droit de vote et qui représentent, au niveau européen, les catégories suivantes:
1. The Administrative Board shall be composed of one representative of each Member State appointed by that Member State and four representatives appointed by the Commission, as well as of six representatives, without the right to vote, the latter representing at European level the following groups:

À l'article 12 bis, paragraphe 4, de la directive 88/357/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:"Si l'entreprise d'assurance a omis de désigner un représentant, les États membres peuvent approuver que le représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 4 de la directive 2000/26/CE(13) assume le rôle du représentant désigné conformément au présent paragraphe".
In Article 12a(4) the following subparagraph shall be added:"If the insurance undertaking has failed to appoint a representative, Member States may give their approval to the claims representative appointed in accordance with Article 4 of Directive 2000/26/EC(13) assuming the function of the representative appointed according to this paragraph".