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Confectionneur d’articles en toile
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Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Peur de représailles
Plainte de représailles
Plainte déposée en matière de représailles
Représailles
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Sanction internationale
Stratégie de représailles immédiates

Traduction de «représailles d'un article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]


crainte de représailles [ peur de représailles ]

fear of reprisal


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

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gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


stratégie de représailles immédiates

strategy of immediate retaliation


représailles

acts of retaliation | retaliation | retaliatory measures




sanction internationale [ blocus | boycott | boycottage | embargo | représailles ]

international sanctions [ blockade | boycott | embargo | reprisals ]


empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]

glass packer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Scott Fairley: Les représailles et la réciprocité, monsieur le président, sont traitées dans l'article 2 du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi, dans l'article 3 modifiant l'article 5 de la loi et dans l'article 4 remplaçant l'article 6 de la loi.

Mr. Scott Fairley: Retaliation and reciprocity, Mr. Chair, would be under clause 2 of the bill, amending section 4, clause 3 amending section 5, and clause 4 amending section 6.


1. Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l'objet d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles 23 et 24, en raison de leur exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles.

1. Member States shall ensure that victims receive a timely and individual assessment, in accordance with national procedures, to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings, as provided for under Articles 23 and 24, due to their particular vulnerability to secondary and repeat victimisation, to intimidation and to retaliation.


1. Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l'objet d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles 23 et 24, en raison de leur exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles.

1. Member States shall ensure that victims receive a timely and individual assessment, in accordance with national procedures, to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings, as provided for under Articles 23 and 24, due to their particular vulnerability to secondary and repeat victimisation, to intimidation and to retaliation.


C. considérant que Rafiq Tagi aurait reçu des menaces de mort pendant les semaines précédant l'agression, sans doute en représailles d'un article, entre autres, publié sur le site internet de Radio Azadlyq (Liberté) le 10 novembre 2011, dans lequel il critiquait l'actuel gouvernement iranien;

C. whereas Rafiq Tagi had reportedly been receiving death threats in the weeks prior to the attack, believed to be in retaliation for an article, amongst others, published on the Radio Azadlyq (Liberty) website on 10 November 2011, in which he criticised the current Iranian Government;


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« 19.01 Pour l'application des dispositions de la présente loi concernant les plaintes en matière de représailles, toute sanction disciplinaire ou mesure administrative prise à l'encontre d'un fonctionnaire dans l'année qui suit la divulgation, par celui-ci, de renseignements conformément à tels des articles 12 à 14 est présumée, en l'absence de preuve contraire selon la prépondérance des probabilités, être des représailles».

" 19.01 For the purposes of the provisions of this Act relating to complaints in relation to a reprisal, any administrative or disciplinary measure taken against a public servant within one year after the public servant makes a disclosure concerning a particular matter under any of sections 12 to 14 shall be presumed, in the absence of a preponderance of evidence to the contrary, to be a reprisal" .


Tout cet article vise à protéger les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires de représailles et à prévoir des mesures de protection appropriées au cas où ils considèrent avoir fait l'objet de représailles.

The entire reprisal section is built around the notion of protecting public servants and former public servants from reprisals and providing appropriate safeguards in the event they feel that they have been reprised against.


Il nous semble qu'une protection supplémentaire pourrait être accordée contre les représailles; à notre avis, même s'il y a un article au sujet des représailles, il est assez limité.

There seems to be room for added protection against reprisals; we believe the reprisals section, although it is set out, is quite limited.


La directive modifiée (article 7) prévoit une protection contre les représailles .

The amended Directive (Article 7) makes provision for protection from victimisation.


Les discussions peuvent très bien s'être déroulées dans le cadre d'une constellation d'alliances mouvantes et même avoir servi de tribune à des menaces de représailles ou d'hostilités mais, en s'inscrivant dans le processus évolutif d'arrangements et d'accords partiels ayant pour but la fixation des prix, la coordination des augmentations de prix ainsi que la répartition des marchés et parts de marchés, elles ont constitué un comportement d'entente interdit par l'article 85, paragraphe 1.

The discussions may have involved a shifting constellation of alliances, even threats of reprisal or hostile action, but as part of the developing process of understandings and partial agreements intended to fix prices, coordinate price increases and allocate markets and market shares they constituted cartel conduct prohibited by Article 85(1).


« 19.01 Pour l'application des dispositions de la présente loi concernant les plaintes en matière de représailles, toute sanction disciplinaire ou mesure administrative prise à l'encontre d'un fonctionnaire dans l'année qui suit la divulgation, par celui-ci, de renseignements conformément à tels des articles 12 à 14 est présumée, en l'absence de preuve contraire selon la prépondérance des probabilités, être des représailles».

" 19.01 For the purposes of the provisions of this Act relating to complaints in relation to a reprisal, any administrative or disciplinary measure taken against a public servant within one year after the public servant makes a disclosure concerning a particular matter under any of sections 12 to 14 shall be presumed, in the absence of a preponderance of evidence to the contrary, to be a reprisal'. '.


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