Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 29.9(2)Note de bas de page de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve la prise, par la Commission du droit d’auteur, du Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to subsection 29.9(2)Footnote of the Copyright Act, hereby approves the making by the Copyright Board of the annexed Educational Program, Work and Other Subject-matter Record-keeping Regulations.