Traduction de «reprocher d'avoir pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pris une fausse allure
be off stride

période antérieure doit avoir pris fin
prior period must be ended

avoir pris une importance
grown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’ensemble du matériel publicitaire ayant été examiné par la chambre de recours aux points 26 et 27 de la décision attaquée, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir pris en compte ce document.
As the Board of Appeal examined all the advertising material in paragraphs 26 and 27 of the contested decision, it cannot be alleged that it did not take that document into account.

La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir pris la décision sur la suspension des paiements dans un délai de six mois à compter de la communication de l’interruption du délai de paiement.
The applicant criticises the Commission for not taking a decision on suspension of payments within six months from the notification of interruption of interim payments.

L’administration fiscale française lui a en effet adressé des rappels notamment de TVA pour la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, lui reprochant d’avoir pris en compte le montant des intérêts des prêts consentis à ses succursales établies en dehors du territoire français pour calculer le prorata de déduction de la TVA applicable à la banque.
The French tax administration assessed it for arrears, inter alia, of VAT in respect of the period between 1 January 1988 and 31 December 1989, complaining that it took into account the amount of interest on loans granted to its branches established outside France in order to calculate the deductible proportion of VAT applicable to the bank.

La Commission reproche à la France de ne pas avoir pris, en 2008, les mesures suffisantes permettant d’assurer une protection stricte du grand hamster en Alsace (France), seule région où il est présent, menacé de disparition complète à court terme par des pratiques agricoles défavorables et le développement de l’urbanisation qui perturbent les sites de reproduction et de repos.
The Commission complains that, in 2008, France failed to take adequate measures to ensure strict protection of the European Hamster in Alsace (France), the only region where it is present, which is threatened with complete extinction in the short term by harmful agricultural practices and development of urbanisation, which disturb the breeding sites and resting places.

Le requérant reproche à la Commission de ne pas avoir pris suffisamment en compte son expérience professionnelle, et plus particulièrement de ne pas avoir pris en considération l'expérience professionnelle accomplie avant l’obtention de son diplôme de niveau universitaire.
The applicant complains that the Commission did not take sufficient account of his professional experience and, more specifically, that it did not take into account the professional experience he acquired before being awarded his university-level qualification.

Par ce grief, Corsica Ferries a reproché à la Commission de ne pas avoir pris en compte le produit net des cessions d’actifs immobiliers, prévues par le plan de restructuration et réalisées en 2003, pour déterminer le montant minimal de l'aide accordée à la SNCM.
By that complaint, Corsica Ferries criticised the Commission for not taking into account the net proceeds of the sales of real property assets provided for in the restructuring plan and carried out in 2003 in determining the minimal nature of the aid granted to SNCM.

Tout d’abord, en tant qu’il reproche au Tribunal de n’avoir pas pris en considération les éléments de preuve résumés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le troisième moyen se confond avec le deuxième moyen et, partant, doit être rejeté pour les mêmes motifs.
First, in so far as it criticises the Court of First Instance for failing to take into account the evidence summarised at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment, the third ground of appeal is indissociable from the second ground and must therefore be rejected for the same reasons.

14. reproche à la Commission de ne pas avoir pris en compte, en présentant l'avant-projet de budget pour 2001, la position du Parlement, du 3 mai 2000, concernant le programme de distribution de lait dans les écoles ; insiste à nouveau pour que l'action soit financée à un niveau approprié, proportionnel à l'utilisation des crédits au cours des exercices précédents;
14. Criticises the Commission for not taking into account Parliament's opinion of 3 May 2000 regarding the school milk scheme when presenting the preliminary draft budget for 2001; reiterates its insistence on adequate funding of the measure proportional to the utilisation of appropriations in previous years;

Mais, pour en venir à ma question, M. Prodi, le Président de la Commission européenne, a adressé une lettre au Parlement européen dans laquelle on reproche à M. Jacob Söderman, le médiateur, d’avoir pris part au débat public et d’avoir réclamé une plus grande publicité pour divers documents, ainsi que d’avoir fait part de son opinion personnelle, qui est que la transparence devait être accrue dans l’Union européenne.
But my actual question concerns the fact that the President of the European Commission, Mr Prodi, has sent a letter to the European Parliament criticising the Parliamentary Ombudsman, Jacob Söderman, for having taken part in a public debate and wanting various documents to be widely accessible, as well as having presented his own point of view that there should be more public access to documents in the EU.

La Commission reproche au gouvernement allemand de ne pas avoir pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans la mesure où ce délai a expiré le 3 juillet 1988 et où l'UVPG est entré en vigueur le 1er août 1990.
The Commission submits that the German Government failed to take the measures necessary to comply with the Directive within the prescribed period, which expired on 3 July 1988 whereas the UVPG came into force on 1 August 1990.