La Commission avait ouvert une procédure à deux reprises : en 1993 à l'encontre d'une injection de capital de 2,5 milliards de FF et en 1994 à l'encontre d'une injection de capital de 8,6 milliards de FF, dont 3,1 milliards de FF n'ont toujours pas été versés à la suite de la procédure (arrêt Boussac) engagée par la Commission (voir IP/94/52).
The Commission initiated proceedings twice in this case: in 1993, in respect of a capital injection of FF 2.5 billion, and in 1994, in respect of a capital injection of FF 8.6 billion, including FF 3.1 billion which, in accordance with the Boussac judgment (see IP/94/52), has not yet been paid over because the Commission has initiated proceedings.