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Vertaling van "reprise par l'avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


air de reprise | air froid de reprise | reprise | reprise d'air

return air


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insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


reprise de composante rotulienne isolée [ reprise de pièce rotulienne isolée | reprise de prothèse rotulienne isolée | reprise de composante patellaire isolée | reprise de pièce patellaire isolée | reprise de prothèse patellaire isolée ]

isolated patellar component revision


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

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avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Q. considérant qu'après la reprise, le 9 avril 2013, du procès en appel devant la Haute Cour militaire à propos du meurtre en juin 2010 de Floribert Chebeya, directeur exécutif de la Voix des Sans Voix et membre de l'assemblée générale de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et de Fidèle Bazana, membre de la Voix des Sans Voix, Peter Ngomo Milambo, Emmanuel Ilunga Kabengele et Régine Sesepe, avocats de la défense, ont fait l'objet de menaces;

Q. whereas after the resumption on 9 April 2013 of the appeal trial before the supreme military court concerning the murder in June 2010 of Floribert Chebeya, executive director of the Voice of the Voiceless (VSV) and member of the General Assembly of the World Organisation Against Torture (OMCT), and Fidèle Bazana, member of the VSV, defence lawyers Peter Ngomo Milambo, Emmanuel Ilunga Kabengele and Regine Sesepe have received threats;


Q. considérant qu'après la reprise, le 9 avril 2013, du procès en appel devant la Haute Cour militaire à propos du meurtre en juin 2010 de Floribert Chebeya, directeur exécutif de la Voix des Sans Voix et membre de l'assemblée générale de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et de Fidèle Bazana, membre de la Voix des Sans Voix, Peter Ngomo Milambo, Emmanuel Ilunga Kabengele et Régine Sesepe, avocats de la défense, ont fait l'objet de menaces;

Q. whereas after the resumption on 9 April 2013 of the appeal trial before the supreme military court concerning the murder in June 2010 of Floribert Chebeya, executive director of the Voice of the Voiceless (VSV) and member of the General Assembly of the World Organisation Against Torture (OMCT), and Fidèle Bazana, member of the VSV, defence lawyers Peter Ngomo Milambo, Emmanuel Ilunga Kabengele and Regine Sesepe have received threats;


considérant que leurs avocats se sont vu, à plusieurs reprises, refuser le droit de les rencontrer; que les avocats, cédant aux menaces du KGB, ont été contraints de se désister et que le ministère de la justice a, de ce fait, révoqué leurs autorisations,

whereas their lawyers have been repeatedly denied meetings with them; whereas, as a result of threats from the KGB, the lawyers were forced to withdraw from their cases, and whereas the Justice Ministry subsequently revoked their licences,


D. considérant que leurs avocats se sont vu, à plusieurs reprises, refuser le droit de les rencontrer; que les avocats, cédant aux menaces du KGB, ont été contraints de se désister et que le ministère de la justice a, de ce fait, révoqué leurs autorisations,

D. whereas their lawyers have been repeatedly denied meetings with them; whereas, as a result of threats from the KGB, the lawyers were forced to withdraw from their cases, and whereas the Justice Ministry subsequently revoked their licences,


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D. considérant que leurs avocats se sont vu, à plusieurs reprises, refuser le droit de les rencontrer; que les avocats, cédant aux menaces du KGB, ont été contraints de se désister et que le ministère de la justice a, de ce fait, révoqué leurs autorisations,

D. whereas their lawyers have been repeatedly denied meetings with them; whereas, as a result of threats from the KGB, the lawyers were forced to withdraw from their cases, and whereas the Justice Ministry subsequently revoked their licences,


D. considérant que leurs avocats se sont vu, à plusieurs reprises, refuser le droit de les rencontrer; que les avocats, cédant aux menaces du KGB, ont été contraints de se désister et que le ministère de la justice a, de ce fait, révoqué leurs autorisations,

D. whereas their lawyers have been repeatedly denied meetings with them; whereas, as a result of threats from the KGB, the lawyers were forced to withdraw from their cases, and whereas the Justice Ministry subsequently revoked their licences,


La Cour a affirmé à maintes reprises que l'article 6 s'applique à la phase de la procédure pénale préalable au procès[10] et que le suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police[11] et dès qu'il est privé de liberté, et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit[12].

The Court has repeatedly held that Article 6 applies to the pre-trial stage of criminal proceedings[10] and that a suspect must be offered the assistance of a lawyer at the initial stages of police questioning[11] and as soon as he is deprived of his liberty, irrespective of any questioning[12].


L'analyse de M. Jacobs a été reprise par l'Avocat général Mme Stix-Hackl dans l'affaire Enirisorse SpA [4]

The analysis made by him was taken up by Mrs Advocate-General Stix-Hackl in Enirisorse SpA. [4]


L'analyse de M. Jacobs a été reprise par l'Avocat général Mme Stix-Hackl dans l'affaire Enirisorse SpA [4]

The analysis made by him was taken up by Mrs Advocate-General Stix-Hackl in Enirisorse SpA. [4]


En outre, même après que les avocats d'ABB eurent informé la Commission à deux reprises (lettres des 21 mars 1996 et 1er avril 1996) que celle-ci était disposée à coopérer, un cadre d'ABB IC Møller a participé à une réunion (qui n'a d'ailleurs pas abouti) avec le directeur des ventes de Løgstør, afin d'examiner comment poursuivre l'entente «par d'autres moyens».

Moreover, even after ABB's lawyers had twice informed the Commission (letters of 21 March and 1 April 1996) of its willingness to cooperate, an executive of ABB IC Møller took part in a meeting (albeit an inconclusive one) with Løgstør's Sales Director to discuss ways of continuing the cartel 'by other means`.




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reprise par l'avocat ->

Date index: 2024-12-23
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