Le fait d'inclure la "réassurance" dans le champ d'application, au sens large, du régime d'exonération applicable à l'assurance permet, dans toutes les propositions législatives, d'englober systématiquement les opérations de réassurance en utilisant simplement le terme d'"assurance" et de reprendre ainsi l'approche déjà adoptée.
The reference to the inclusion of 'reinsurance' in the latus sensus scope of the 'insurance' exemption provision, allows addressing systematically the reinsurance related provisions throughout the legislative proposals by referring simply to 'insurance', preserving the approach already adopted by the proposals.