Vertaling van "reports d'impôt inscrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

impôts reportés passifs [ passifs d'impôts reportés | impôts reportés créditeurs | impôts différés passifs | passifs d'impôts différés ]
deferred tax credit [ tax credit ]

impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs
deferred tax credit | tax credit

impôts reportés débiteurs | actifs d'impôts différés | impôts reportés actifs | impôts différés actifs | actifs d'impôts reportés
deferred tax debit | tax debit

impôts reportés actifs [ actifs d'impôts reportés | impôts reportés débiteurs | impôts différés actifs | actifs d'impôts différés ]
deferred tax debit [ tax debit | deferred tax debit balance ]

méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe
deferral method of tax allocation | deferral method

économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]
deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]

report du paiement de l'impôt
tax deferral

exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs
exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un autre aspect à prendre en considération, c'est que les fonds de capital de risque de travailleurs, dont le but législatif premier était de créer des emplois par le biais de l'investissement et de reports d'impôt, ont fait l'objet d'un examen de ce comité, du comité antérieur et du Comité de l'industrie et il est apparu clairement, du point de vue de la comptabilité publique et de la politique publique, que ces fonds ne créent pas le type d'emplois que l'on attendait et espérait, d'où certaines réductions des reports d'impôt inscrits dans notre dernier budget.
The other thing to mention is that in the labour-sponsored venture capital funds, whose primary legislative intent was in fact to create jobs through investment, through tax deferrals, this committee, the former committee, and the committee of industry had reviewed that and I think it was quite clear from a public accounting and public policy point of view that the labour-sponsored venture capital funds were, indeed, not creating the kinds of jobs that we had anticipated and hoped for, resulting in some reductions in those tax deferrals in our last budget.

Cet engagement s'inscrit dans la lignée de la robuste série de programmes de gestion des risques de l'entreprise mise sur pied par le gouvernement ainsi que du report d'impôt que consent celui-ci aux éleveurs de bétail de l'Ontario et du Québec.
This builds upon our government's robust suite of business risk management programs and our targeted tax deferral for livestock producers in Ontario and Quebec.

L'espoir existe que des progrès seront accomplis, à cette occasion, au niveau de la libre association entre avocats japonais et avocats étrangers inscrits au Japon, de même qu'au niveau du report de l'impôt sur les fusions et acquisitions réalisées par échanges de parts sociales, ce qui aurait pour effet de supprimer un obstacle structurel à l'investissement étranger.
On this occasion, it is hoped that progress can be made on free association between Japanese and registered foreign lawyers in Japan, and on tax deferral for share-for-share Mergers and Acquisitions, which would remove a remaining structural hindrance to foreign investment.