Vertaling van "reporte l'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reporting de l'exécution budgétaire en caisse
cash-based report on budget implementation

le mode d'exécution prévu pour le report est le fil à plomb
method envisaged for the setting out is the use of a plumb line

le report sur le chantier des cotes indiquées dans les plans d'exécution
the setting out on site of the dimensions shown in the drawings

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
postpone deportation

Rapport d'exécution des lots pour le report
PostBatch Execution Report

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«8 bis. Pour les États membres qui bénéficient d'un soutien financier au titre du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (5), du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (6) et du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, la Commission peut, à la demande de l'État membre concerné et après consultation du comité des Fonds agricoles, adopter une décision d'exécution reportant, pour une période n'excédant pas vingt-quatre mois à compter de la date de son adoption, l'exécution des décisions adoptées après le 1er mai 2015 en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 (ci-après la “décision de report”).
‘8a. For Member States which are subject to financial assistance under Council Regulation (EC) No 332/2002 (5), Council Regulation (EU) No 407/2010 (6) and the Treaty establishing the European Stability Mechanism, the Commission may, at the Member State's request and after consultation of the Committee on the Agricultural Funds, adopt an implementing decision deferring, for a period not exceeding 24 months from the date of its adoption, the execution of decisions adopted after 1 May 2015 pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013 (“deferral decision”).

Marcia Santiago, directrice exécutive par intérim, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor : Vous approuvez le crédit du report et le crédit 25 du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement et le crédit 33 pour le report du budget des dépenses en capital dans le Budget principal des dépenses.
Marcia Santiago, Acting Executive Director, Expenditure Management Sector, Treasury Board of Canada Secretariat: You approve the carry-forward vote, and Treasury Board vote 25 for the operating budget carry- forward and 33 for capital in Main Estimates.

La Partie 5 du projet de loi portant exécution du budget autorisera un report prospectif sur 10 ans des droits à la Subvention canadienne par l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité.
Part 5 of the budget implementation bill will permit a 10 year carry forward of the Canada Disability Savings Grant and the Canada Disability Savings Bond entitlements.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

1. L’autorité d’exécution reconnaît tout mandat européen d’obtention de preuves transmis conformément à l’article 8, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu’il soit exécuté de la même manière que si les objets, les documents ou les données devaient être obtenus par une autorité de l’État d’exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l’article 13 ou de l’un des motifs de report prévus à l’article 16.
1. The executing authority shall recognise an EEW, transmitted in accordance with Article 8, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its execution in the same way as an authority of the executing State would obtain the objects, documents or data, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 13 or one of the grounds for postponement provided for in Article 16.

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent une décision de confiscation qui a été transmise conformément aux articles 4 et 5, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si les autorités compétentes décident de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 8, ou d'un des motifs de report de l'exécution prévus à l'article 10.
1. The competent authorities in the executing State shall without further formality recognise a confiscation order which has been transmitted in accordance with Articles 4 and 5, and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless the competent authorities decide to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 8, or one of the grounds for postponement of execution provided for in Article 10.

Pour les émetteurs, cette directive d'exécution prescrit les modes et délais de publication des informations privilégiées et les cas précis dans lesquels les émetteurs sont autorisés à reporter cette publication pour protéger leurs intérêts légitimes.
For issuers, this implementing Directive specifies the means and time-frame for the public disclosure of inside information and details circumstances under which issuers would be able to delay such disclosure in order to protect their legitimate interests.

1. Les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution reconnaissent toute décision de gel, transmise conformément à l'article 4, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise et prennent sans délai les mesures nécessaires à son exécution immédiate, de la même manière que pour une décision de gel prise par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 7 ou de l'un des motifs de report prévus à l'article 8.
1. The competent judicial authorities of the executing State shall recognise a freezing order, transmitted in accordance with Article 4, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its immediate execution in the same way as for a freezing order made by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 7 or one of the grounds for postponement provided for in Article 8.

Que la Chambre prie le gouvernement d'exprimer au gouverneur de l'État du Texas, l'honorable George W. Bush, et aux autorités chargées des libérations conditionnelles de cet État, sa vive préoccupation relativement à la violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires dans le cas de M. Stanley Faulder, citoyen canadien, dont l'exécution est prévue pour le 10 décembre 1998 à la prison d'État de Huntsville; et que le gouvernement transmette la demande respectueuse de la Chambre de reporter l'exécution en attendant la tenue d'un contrôle judiciaire de l'affaire pour s'assurer que les garanties procédurales ont bien été observées.
That this House request that the government convey to the Governor of the State of Texas, the hon. George W. Bush, and to parole authorities of the state its very serious concern about the violation of the Vienna Convention on Consular Relations in the case of Mr. Stanley Faulder, a Canadian citizen who is to be executed on December 10, 1998 at Huntsville State Prison; and further, that the government convey this House's respectful request that the execution be stayed pending a judicial review of the case to ensure that due process has been followed.

L'autorité d'exécution reconnaîtra tout mandat européen d'obtention de preuves transmis conformément aux dispositions prévues par le texte, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prendra les mesures nécessaires pour qu'il soit exécuté, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report énoncé dans le texte.
The executing authority will recognise a EEW, transmitted in accordance with rules provided for in the text, without any further formality being required and take the necessary measures for its execution unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement specified in the text.