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Déduction du report déficitaire
Imputation à un exercice antérieur
Report
Report d'une perte sur une année antérieure
Report de l'exercice précédent
Report de perte en arrière
Report de perte en avant
Report de perte prospectif
Report de perte rétrospectif
Report de perte sur les exercices antérieurs
Report de perte sur les exercices ultérieurs
Report de pertes en amont
Report de pertes rétrospectif
Report de pertes sur les exercices antérieurs
Report en arrière
Report en arrière de déficit
Report en arrière du déficit
Report prospectif d'une perte
Report rétrospectif
Report rétrospectif d'une perte
Report sur les exercices antérieurs
Report sur une année antérieure
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Report à nouveau débiteur
Report à nouveau déficitaire
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Unité de radioactivité par unité de volume
Unité de volume par unité de surface

Vertaling van "report d'unités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit

loss carry-back


déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire

carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward


report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]

loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]


unité de volume par unité de surface

Unit of volume per unit area


unité de radioactivité par unité de volume

Unit of radioactivity per unit volume


insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable

Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial


report rétrospectif [ report en arrière | report sur une année antérieure | report sur les exercices antérieurs | report ]

carryback [ carry-back | carry back ]


report prospectif d'une perte [ report de perte prospectif | report de perte en avant | report de perte sur les exercices ultérieurs ]

loss carry forward [ loss carry-forward | loss carryforward ]


report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs

tax loss carryback | carryback | loss carryback
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, les informations relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation ou au retrait d'unités de quantité attribuée, d'unités d'absorption, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions, ainsi qu'au report d'unités de quantité attribuée, d'unités de réduction des émissions et d'unités de réduction certifiée des émissions sont communiquées au journal des transactions.

Article 6(2) of Decision No 280/2004/EC requires that information on the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions is made available to the transaction log.


2. Une fois achevé le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche l'utilisation d'URCE, d'URE, d'URCET et d'URCED conformément à l'article 81 du présent règlement, à moins que ces unités ne soient valables pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

2. Upon completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall ensure that the EUTL prevents the use of CERs, ERUs, tCERs or lCERs pursuant to Article 81 of this Regulation unless those units are valid for the second commitment period of the Kyoto Protocol.


Elle fixe également des limites au report d’unités de la première période d’engagement vers la deuxième, et comprend l’obligation pour chaque partie d’établir un compte de réserve d’unités excédentaires de la période précédente.

It also sets limits on the carry-over of units from the first to the second commitment period, and includes a requirement for each Party to establish an account for the previous period surplus reserve.


23. Le participant volontaire peut, avant la fin de la période d’échange liée à une période de conformité, reporter ses unités de conformité — à concurrence du nombre d’unités de conformité qu’il a créées durant la période de conformité en cause — à la période de conformité suivante.

23. An elective participant may, before the end of the trading period in respect of a compliance period, carry forward their compliance units — up to a maximum of the number of compliance units that they created during the compliance period — into the next compliance period.


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(2) Les renseignements visés à l’article 31 et au paragraphe 32(6) et les rapports visés aux articles 33 et 39 qui ont trait à la création, au transfert et à la réception dans le cadre d’un échange, au report, à l’annulation et à l’attribution en application du paragraphe 7(3) à la variable DtG prévue au paragraphe 8(1) d’unités de conformité visant le distillat — au cours de la période commençant le 1 juillet 2011 et se terminant le 30 septembre 2011 — indiquent le nombre de ces unités qui ont été créées :

(2) A record referred to in section 31 or subsection 32(6) or a report referred to in section 33 or 39 that is related to the creation, transfer in trade, receipt in trade, carrying forward, cancellation, or assignment under subsection 7(3) as the value for DtG in subsection 8(1), of distillate compliance units — in the period that begins on July 1, 2011 and that ends on September 30, 2011 — must identify the number of those distillate compliance units that were created


25 (1) Pour chaque unité de conformité reportée à une période de conformité précédente, le fournisseur principal doit, avant la fin de la période d’échange liée à la période de conformité en cause, annuler parmi les unités qui lui restent après le report rétrospectif :

25 (1) For each compliance unit that a primary supplier carried back into a compliance period, the primary supplier must, before the end of the trading period in respect of the compliance period, cancel from their compliance units that remain after that carrying back


[12] À moins d’indication contraire, les renseignements contenus dans le présent chapitre proviennent des sources suivantes : ministère de la Santé, National Service Framework for Mental Health, 1999; Select Committee on Health, Fourth Report: Provision of NHS Mental Health Services, 2000; McCulloch, Andrew, Matt Muijen et Heather Harper, « New Developments in Mental Health Policy in the United Kingdom » International Journal of Law and Psychiatry, vol. 23, n 3-4, 2000; The Sainsbury Centre for Mental Health, « Mental Health Policy: the challenges facing the new Government, » juillet 2001; ministère de la santé, The Journey to Recovery – The Government’s Vision for Mental Health Care, novembre 2001; National Institute for Mental health ...[+++]

[12] Unless otherwise indicated the information in this chapter is drawn from the following: Department of Health, National Service Framework for Mental Health, 1999; Select Committee on Health, Fourth Report: Provision of NHS Mental Health Services, 2000; McCulloch, Andrew, Matt Muijen and Heather Harper, “New Developments in Mental Health Policy in the United Kingdom” International Journal of Law and Psychiatry, Vol. 23, No. 3-4, 2000; The Sainsbury Centre for Mental Health, “Mental Health Policy: the challenges facing the new Government,” July 2001; Department of Health, The Journey to Recovery – The Government’s Vision for Mental Health Care, Nov. 2001; National Institute for Mental Health in England, Cases for Change – Policy Cont ...[+++]


1. La Communauté et ses États membres établissent et gèrent des registres afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, acquisition, annulation et retrait des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions et report des unités de quantité attribuée, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions.

1. The Community and its Member States shall establish and maintain registries in order to ensure the accurate accounting of the issue, holding, transfer, acquisition, cancellation and withdrawal of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions and the carryover of assigned amount units, emission reduction units and certified emission reductions.


g) les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert par cession, l'annulation, le retrait et le report des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X - 1).

(g) information from the national registry, once established, on the issue, acquisition, holding, transfer, cancellation, withdrawal and carryover of assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions during the previous year (year X-1).


Annexe REPORT ON UNITED STATES TRADE BARRIERS AND UNFAIR PRACTICES 1990 Summary This report, the fifth in a series, illustrates that although the United States is in general terms a comparatively open economy it, nevertheless, maintains numerous unfair or discriminatory practices and legislative provisions which impede and distort trade and which undermine the multilateral trade regime itself.

Annex REPORT ON UNITED STATES TRADE BARRIERS AND UNFAIR PRACTICES 1990 Summary This report, the fifth in a series, illustrates that although the United States is in general terms a comparatively open economy it, nevertheless, maintains numerous unfair or discriminatory practices and legislative provisions which impede and distort trade and which undermine the multilateral trade regime itself.


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