Par ailleurs, l’étendue de ce report serait de toute façon limitée par les dispositions législatives et règlementaires qui, en transposition du droit de l’Union, limitent le temps consacré à la publicité à douze minutes maximum par heure d’antenne, pour autant qu’une moyenne quotidienne de six minutes par heure ne soit pas dépassée.
Furthermore, the scale of this transfer would be limited in any case by laws and regulations which, transposing Union law, limit the time devoted to advertising to a maximum of 12 minutes per hour of broadcasting, provided that a daily average of 6 minutes per hour is not exceeded.
