Traduction de «renvoyées à l'autorità » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bobine renvoyée à la trituration
repulped roll

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

affaire renvoyée à l'arbitrage
reference case

question renvoyée à l'arbitrage
question to be determined by a referee

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la Commission a déclaré l'opération compatible avec le Marché commun pour ce qui concerne les activités non renvoyées à l'Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.
As a consequence, the Commission has declared the operation compatible with 296 05 67the common market for the activities which have not been object of the referral to the Italian Authority.

Par une seconde décision prise le même jour, la Commission a déclaré compatible avec le Marché commun l'opération pour ce qui concerne la partie non renvoyée à l'Autorità Garante.
With a second decision adopted the same day the Commission has declared the rest of the operation compatible with the common market.