Vertaling van "renvoyé l'opération envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des opérations envisagées
Future Operations Unit

filière des opérations envisagées à même le compte du Canada
Canada account pipeline

l'opération envisagée par les parties ne peut plus être réalisée. Cours de l'A.T.I.O. - J. Kerby.
frustration of adventure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a renvoyé l'opération envisagée entre Smithfield Foods (États-Unis) et Pini Polonia (Pologne) à l'office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK), à la demande de celui-ci.
The European Commission has referred the proposed transaction between Smithfield Foods of the US and Pini Polonia of Poland to the Polish Office of Competition and Consumer Protection (UOKiK) at its request.

La Commission a dès lors décidé de renvoyer l’enquête devant l’autorité britannique chargée de la concurrence pour que celle‑ci procède à une analyse approfondie des effets de l’opération envisagée sur un certain nombre de marchés locaux britanniques des granulats, de l’asphalte et des services dans le domaine des revêtements routiers.
In addition, the OFT has recently investigated this sector in the UK which gives it considerable expertise of the sector. The Commission has therefore decided to refer the investigation to the UK Competition Authority for further in depth analysis of the proposed transaction’s effects on a number of local UK markets concerning aggregates, asphalt and road surfacing services.

Enfin, le critère de subsidiarité semblerait plaider pour le maintien du droit des Etats membres de renvoyer une affaire à la Commission (conformément à l'article 22 paragraphe 3) si l'opération envisagée est inférieure au seuil prévu par le règlement sur les concentrations.
Lastly, subsidiarity would seem to plead for the maintenance of the right of member states to refer a case to the Commission (under Article 22.3) if it falls below the thresholds of the Merger Regulation.