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Déférer l'affaire à la Cour
Déférer une affaire
Déférer une question
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Renvoyer un dossier
Renvoyer une affaire
Renvoyer une cause
Renvoyer une question

Vertaling van "renvoyé l'affaire robin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renvoyer un dossier [ renvoyer une affaire | renvoyer une cause ]

remit a case


renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

refer a matter back [ refer a case back ]


déférer une affaire [ déférer une question | renvoyer une affaire ]

direct a reference


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court


renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela pose d'énormes difficultés, comme nous avons pu le voir lorsque la Cour suprême du Canada a renvoyé l'affaire Robin Sharpe à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

This area has huge problems as we have witnessed when the Supreme Court of Canada sent the Robin Sharpe case back to the B.C. supreme court.




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renvoyé l'affaire robin ->

Date index: 2024-09-27
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