Vertaling van "renvoyer l'affaire pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

renvoyer un dossier [ renvoyer une affaire | renvoyer une cause ]
remit a case

renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]
refer a matter back [ refer a case back ]

déférer une affaire [ déférer une question | renvoyer une affaire ]
direct a reference

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

renvoyer une affaire
transfer a case, to

renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage
send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line

transformer les produits de bois renvoyés
processing returned timber products | returned timber product processing | process returned timber products | process timber products that have been returned

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.

La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire en application du troisième alinéa doit être prise dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception du mémoire motivé par la Commission.
The decision whether or not to refer the case in accordance with the third subparagraph shall be taken within 25 working days starting from the receipt of the reasoned submission by the Commission.

Au cours de la séance du 1 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission du contrôle budgétaire, à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi qu'à commission des affaires constitutionnelles (C5‑0321/2003).
At the sitting of 1 September 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport and to the Committee on Constitutional Affairs for their opinions (C5‑0321/2003).

La décision de renvoyer ou de ne pas renvoyer l'affaire doit être prise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception par la Commission du mémoire motivé.
The decision whether or not to refer the case shall be taken within 20 working days starting from the receipt of the reasoned submission by the Commission.

Au cours de la séance du 28 novembre 2001, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à la commission des budgets, à la commission juridique et du marché intérieur, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5‑0573/2001).
At the sitting of 28 November 2001 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Budgets, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities for their opinions (C5‑0573/2001).

Au cours de la séance du 17 juillet 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il a renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense la proposition de recommandation au Conseil présentée par M Spencer et 38 autres députés concernant la création d'un Corps civil européen de paix (B4-0791/98).
At the sitting of 17 July 1998 the President of Parliament announced that he had referred to the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy the proposal for a recommendation to the Council by Mr Spencer and 38 other Members on the establishment of a European Civil Peace Corps (B4-0791/98).

Au cours de la séance du 20 septembre 1995 le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par M. Tindemans et autres, sur le renforcement de l'efficacité des actions communes (B4-1073/95), pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et pour avis, à la commission des budgets et à la commission institutionnelle .
At the sitting of 20 September 1995 the President of the European Parliament announced that he had forwarded the proposal for a recommendation to the Council by Mr Tindemans and others, on enhancing the effectiveness of joint action (B4-1073/95) to the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy as the committee responsible, and to the Committee on Budgets and the Committee on Institutional Affairs for their opinions.

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.
2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.