Traduction de «renvoyer l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer l'accusé des fins de la plainte
nonsuit someone

rendre un non-lieu | renvoyer l'accusé des fins de la plainte
to nonsuit s.o.

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer la rondelle au centre [ renvoyer le disque au centre | renvoyer le palet au centre | engager la rondelle au centre | engager le disque au centre | engager le palet au centre ]
centre the puck

renvoyer à l'audience [ renvoyer pour audition | renvoyer pour audition et jugement ]
refer for hearing [ refer for hearing and determination ]

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les garde-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.
A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.

Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2, qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.
A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.

3.1.3. Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les gardes-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2., qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.
3.1.3. A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.

G. considérant que les États-Unis pourraient envisager une nouvelle intervention en Libye; considérant que plusieurs attaques nocturnes par des avions non identifiés ont visé les forces de l'Aube de la Libye à Tripoli; considérant que les Émirats arabes unis (EAU) et l'Égypte ont été accusés d'être à l'origine de ces attaques; considérant que la Libye a renvoyé l'attaché militaire soudanais dans son pays après avoir accusé le Soudan d'armer les rebelles; considérant que les voisins occidentaux de la Libye, l'Algérie et la Tunisie, renforcent leurs frontières; considérant que des armes continuent d'affluer en Libye;
G. whereas the US may be considering a new intervention in Libya; whereas several night-time attacks by unidentified planes have been directed against Libya Dawn forces in Tripoli; whereas the UAE and Egypt have been accused of heading these attacks; whereas Libya has expelled the Sudanese military attaché to the country after accusing Sudan of flying weapons to rebels; whereas Libya’s western neighbours, Algeria and Tunisia, are reinforcing their borders; whereas the flow of arms into Libya is ongoing;

S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.
Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.

3.1.3. Un accusé de réception (copie signée de la ou des listes ou accusé de réception électronique) est renvoyé au capitaine par les garde-frontières ou les autorités visées au point 3.1.2, qui le présente sur simple requête lorsque le navire est au port.
3.1.3. A confirmation of receipt (signed copy of the list(s) or an electronic receipt confirmation) shall be returned to the master by the border guards or by the authorities referred to in point 3.1.2., who shall produce it on request when the ship is in port.

F. considérant que, le 26 janvier 2013, le tribunal du Caire a renvoyé les dossiers des 21 accusés de Port-Saïd au grand Mufti pour ratifier les condamnations à mort prononcées contre eux;
F. whereas on 26 January 2013 the Cairo Court referred the cases of 21 defendants from Port Said to the Grand Mufti to ratify the death sentences decreed against them;

Le destinataire de l'attestation d'inspection doit signer et renvoyer un accusé de réception qui sera conservé par l'inspecteur.
A signed acknowledgment of receipt of the proof of inspection shall be requested from the recipient and be retained by the inspector.

Les titulaires de droits doivent impérativement renvoyer l’accusé de réception de la notification qui leur a été adressée par le service des douanes, conformément aux articles 4 (d’office) et 9.
The right-holders must imperatively return the proof of receipt of the notification which was addressed to them by the Customs Service, according to Articles 4 (ex officio) and 9.

Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la demande d’intervention est adressé à un ou aux État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l’indication de la date de sa réception et renvoyer une copie de cet extrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 2 du formulaire.
If the extract of a decision granting an application for action is addressed to one or more Member States pursuant to Article 5(4) of the basic Regulation, the Member State which receives the extract shall complete without delay the ‘acknowledgement of receipt’ section of the form by indicating the date of receipt and shall return a copy of the extract to the competent authority indicated in box 2 of the form.