Traduction de «renvoyer l'accusé devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer de nouveau devant [ renvoyer à ]
refer back to

renvoyé au deuxième interrogatoire devant un agent d'immigration [ renvoyé au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration ]
referred to secondary by an immigration officer

rendre un non-lieu | renvoyer l'accusé des fins de la plainte
to nonsuit s.o.

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

renvoyer l'accusé des fins de la plainte
nonsuit someone

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, on pourrait renvoyer automatiquement devant les tribunaux pour adultes les jeunes contrevenants accusés de graves infractions commises avec violence.
Second, serious violent crime offences involving young offenders could be automatically transferred to adult courts.

Si nos aménagements peuvent permettre à un juge de déterminer pleinement et équitablement s'il y a lieu de renvoyer un accusé devant un tribunal, sur la base de la preuve documentaire, la défense ayant le droit de convoquer ce témoin pour contre-interrogatoire si elle le juge nécessaire, au lieu que ce soit fait systématiquement avec tous les coûts et inconvénients que cela entraîne, nous pensons que le système s'en trouve amélioré.
If our amendments can allow a court to fully and fairly determine the issue of committal to stand trial, based on documentary evidence where the defence has the right to call for that witness for cross-examination if they feel the need to, and where we can allow that to occur in some cases to alleviate the need and expense of having a witness appear at the preliminary inquiry, then we believe that is a worthwhile improvement to the system.

S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.
Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.

S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée , le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.
Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.

S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.
Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.

S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.
Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.

Les garanties qu'offre le système sont que l'officier habilité à juger peut décider de renvoyer l'accusé devant une cour martiale s'il estime que les éléments de preuve produits, ou la gravité de l'infraction justifient que l'accusé soit traduit devant une cour martiale.
Similarly, one of the safeguards in the system is that a trying officer can choose to send it directly to court martial if they believe that the evidence is such or the seriousness of the offence as it unfolds would attract trial before a court martial.

Dans les cas où la commission d’examen tient une audience en vertu des articles 672.81 (révision annuelle) ou 672.82 (révision facultative) à l’égard d’un accusé à haut risque et qu’à la lumière de tout renseignement utile, la commission est convaincue qu’il n’y a pas de probabilité marquée que l’accusé usera de violence de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, elle est tenue de renvoyer le dossier de l’accusé devant la cour supérieure, qui pourra révoquer la déclaration.
If a Review Board holds a hearing regarding a high-risk accused under section 672.81 (annual review) or 672.82 (discretionary review), it must, on the basis of any relevant information and if it is satisfied that there is not a substantial likelihood that the high-risk accused will use violence that could endanger the life or safety of another person, refer the finding for review to the relevant superior court, which can revoke the finding.

de renvoyer le dossier de l’accusé devant la cour supérieure pour révision.
refer the finding for review to the superior court.